Le conflit né de la confusion dans l’interprétation de la loi sur les assurances et celle sur les hydrocarbures était au centre des échanges, le mercredi 12 juillet, entre le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie Nationale, l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances et l’Association des Pétroliers Nationaux, rapporte une dépêche du ministère de l'Economie.
Ces deux structures ont sollicité l’arbitrage du patron de l’Économie Nationale pour évaluer la problématique de la suppression de l’assurance à l’importation des produits pétroliers, une assurance exigée par l’ARCA sur base de l’article 231 du code des assurances et contestée par l’Association des Pétroliers Nationaux sur base de l’article 106 et 107 de la loi portant régime général des hydrocarbures.
L’ARCA tient à faire respecter cette disposition de la loi sur les assurances qui exige que les personnes physiques ou morales qui réalisent une opération d’importation des biens et des marchandises, par tout moyen de transport, à des fins commerciales ou industrielles puissent souscrire à une assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée par elle.
Pour l’ARCA, dès lors que les risques liés aux produits importés sont localisés en RDC, l’importateur est assujetti de souscrire à une assurance localement. Ce qui n’est pas malheureusement appliqué, en ce qui concerne l’importation des produits pétroliers car les fournisseurs assurent déjà leurs produits au départ des navires à l’étranger.
L’association des Pétroliers Nationaux, quant à elle, conteste cette mesure qui, selon elle, ne devrait pas s’appliquer à ses membres car c’est abusivement que la loi sur les hydrocarbures leur donne le titre d’importateurs qu’ils ne sont pas en réalité. Ils considèrent que les vrais importateurs des produits pétroliers sont leurs fournisseurs.
Ainsi, estiment-ils, cette mesure devrait plutôt concerner les fournisseurs et non leurs clients car ces derniers achètent les produits pétroliers sous douane comme l’exige la loi.
En effet l’article 106 de la loi portant régime général des hydrocarbures stipule que les produits pétroliers entrant sur le territoire national sont placés en consignation et l’article 107 complète que les importateurs agréés sont tenus d’acquérir les produits pétroliers sous douane à des fins de vente ou d’autoconsommation.
Se basant sur ces deux précédents articles de la loi sur les hydrocarbures, les Pétroliers Nationaux, ont démontré que souscrire à une assurance comme l’exige ARCA, constitue une double charge pour eux car ils subissent déjà le coût de l’assurance dans le prix de vente que leur fixent les fournisseurs.
Ayant écouté les uns et les autres, la sagesse managériale du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie Nationale Vital KAMERHE a tranché en ce terme : « La question des produits pétroliers étant une matière sensible par rapport à l’économie du pays, n’attendez pas de cette réunion des solutions immédiates. Il est important que le gouvernement soit suffisamment éclairé pour prendre une décision équitable. Cette question exige l’analyse de plusieurs paramètres pour se rassurer sur le mode d’application de la loi sur les assurances telle que l’exige l’ARCA. Ainsi pour y arriver je suggère que l’ARCA et l’Association des Pétroliers Nationaux se joignent aux Experts de mon ministère et ceux des Hydrocarbures pour examiner en profondeur tous ces paramètres et dégager la voie loyale qui mettra tout le monde d’accord. »
DESKECO
