Dans son rapport publié ce lundi 8 juin, Cordaid fait allusion aux défis et problèmes de gestion de la dotation pour contribution aux projets de développement du code minier congolais.
Pour cette Organisation catholique oeuvrant dans le secours et l'aide au développement, le Code Minier révisé a prévu la gestion collégiale et communautaire entre les représentants du titulaire de droit minier et ceux des communautés locales. L’article 285 du code minier révisé dispose que : «Conformément au principe de la transparence dans l’industrie minière prescrit par la présente loi, une dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire prévu par l’article 258 bis du présent Code est mise à disposition et gérée par une entité juridique comprenant les représentants du titulaire et des communautés locales environnantes directement concernées par le projet… », renseigne le rapport de Cordaid.
Sur ce, precise cette organisation, les attributions et procédures de fonctionnement de cette entité (organisme spécialisé) doivent être déterminées dans un manuel des procédures approuvé par Arrêté Interministériel des Ministres des Mines et des Affaires Sociales.
Les investigations et analyses menées dans le cadre de cette recherche ont mis en lumière deux problèmes majeurs concernant la gestion de la dotation pour contribution aux projets de développement communautaire. Ces problèmes se rapportent à la composition de l’entité chargée de gérer cette dotation(i) et à la nature juridique et à la localisation géographique de cette entité(ii) en considération des dispositions pertinentes du code minier révisé et celles du règlement minier révisé.
En effet, ajoute ce rapport, l’article 414 du Règlement Minier révisé dispose que « la dotation pour la contribution aux projets de développement communautaire…, est gérée par un Organisme Spécialisé, doté de la personnalité juridique, composé de douze membres, à savoir : - Deux représentants des communautés locales ; - Deux représentants des organisations communautaires de base ; - Deux représentants du titulaire du droit mini - Deux représentants de l’autorité administrative locale ; - Deux représentants du Fonds National de Promotion et Service Social ; - Deux représentants de la Direction de Protection de l’Environnement Minier.
Le tableau ci-dessus montre la différence entre les dispositions du Code minier révisé et celles du Règlement minier révisé sur la composition de l’entité (organisme spécialisé) chargée de la gestion de cette dotation.
Jordan Mayenikini
