La Compagnie minière de Musonoie (COMMUS SAS), exerçant ses activités dans la province du Lualaba, a été notifiée, par une Décision de l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), de mettre fin aux contrats en cours d'exécution conclus avec des entreprises de sous-traitance non éligibles et de les retirer de ses fichiers de sous-traitants.
Dans son article 1er, la Décision signée le 10 novembre 2026 par le Directeur général de l'ARSP, Juan Ted Beleshayi enjoint à la Compagnie minière de Musonoie ( COMMUS SAS) de :
a) n'attribuer, ne renouveler ni proroger aucun marché de sous-traitance au profit des entreprises figurant sur la liste annexée à la présente décision. Cette liste sera
également publiée sur le site www.arsp.cd ;
b) mettre fin aux contrats en cours d'exécution conclus avec lesdites entreprises:
c) retirer lesdites entreprises de ses fichiers de sous-traitants, jusqu'à la régularisation de leur situation auprès de l'Autorité.
Selon l'article 2, la COMMUS SAS est mise en demeure de présenter à l'Autorité, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision, conformément à l'article 30 quinquies de la loi, un plan correctif obligatoire comprenant notamment:
a) les mesures et le calendrier de fin d'exécution de ces contrats :
b) les justificatifs du retrait desdites entreprises de ses fichiers de sous-traitants ;
c) les mesures destinées à ouvrir l'accès à ses marchés aux sous-traitants éligibles.
Selon le même article, le plan correctif doit permettre de créer de l'espace aux sous-traitants éligibles dans la chaîne
de valeurs de l'entreprise concernée, sans préjudice de l'apurement des droits dus à l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé.
Dans l'article 3, il est stipulé que l'Autorité s'assure, par un contrôle subséquent, de la mise en œuvre effective du plan correctif obligatoire.
"En cas de non-exécution de la présente décision, la Compagnie minière de Musonoie (COMMUS SAS) s'expose aux sanctions prévues par la Loi n° 17/001 du 8 février 2017 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 26/017 du 30 juin 2026, notamment en son article 30 quinquies", a-t-on renseigné dans l'article 4.
Et l'article 5 de souligner :
"La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature".
Bienvenu Ipan
