Violation de procédure dans la passation de marché de construction du Palais présidentiel : La société civile saisit l’ARMP

Le groupe de réflexion et d’échanges sur les marchés publics en RDC (GREM), une association membre de l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP), s’inquiète de la tentative de passation irrégulière du marché de construction et de réhabilitation des bâtiments abritant la résidence du Président de la République.

Une lettre de dénonciation a été adressée au Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), pour la transparence, l’équité et l’économie dudit marché public.

Nous vous saisissons conformément à l’article 53 alinéa 1er du décret n°10/21 du 02 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), qui dispose : « le Comité de règlement de différends est chargé de recevoir les dénonciations, les irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toutes autres personnes avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics et de délégations de services publics »,indique la lettre du GREM.

Pour cette association, la procédure de passation de marché de gré à gré pour la construction et de réhabilitation des bâtiments abritant la résidence du président de la République contient quatre irrégularités, à savoir :

• L’absence dans la loi budgétaire 2019 du marché concerné en violation de l’article 6.3 de la loi n°10/10 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics qui exige que toute commande publique obéisse entre autres au préalable de « l’intégration des besoins dans le cadre d’une programmation budgétaire » ;

• L’absence d’un plan de passation des marchés reprenant ledit marché en violation de l’article 605 de la même loi ;

• Défaut de circonstance imprévisible et/ou de cas de force majeure. En effet, l’article 42.4 évoqué de la loi relative aux marchés publics, dispose que l’urgence doit être « impérieuse, motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les circonstances d’appels d’offres, nécessitant une intervention immédiate » ;

• Le caractère spécial du marché est sujet à caution. En effet, l’article 44 indique que le marché spécial soit relatif à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégique de l’Etat. L’article 45 ajoute qu’il ne peut s’agir que de l’acquisition des équipements ou fournitures et les prestations liées au domaine susmentionné et non des travaux.

Par ailleurs, le GREM renseigne que la Société Démocratic Congo High Tech (DCHTCC SRLU) ne peut être qualifiée pour effectuer un marché de gré à gré, à la suite de sa jeunesse.

« Le marché de gré à gré ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataire de services qui ont l’expertise requise ou ont exécuté des travaux analogues dans le passé et acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques des prestation », ajoute-t-elle.

Cette dénonciation adressée à l’ARMP fait suite à une lettre du Directeur de Cabinet adjoint du Chef de l’Etat, sollicitant l’autorisation spéciale de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP), pour la conclusion de gré à gré du marché de construction et de réhabilitation des bâtiments abritant la résidence du Président de la république avec la société Démocratic Congo High Tech (DCHTCC). Le montant global du marché postulé est de 180 millions d’euros. 

Le directeur de cabinet adjoint du chef de l’Etat a eu à démentir l'authenticité de cette lettre lui attribuée. 

VM