Lors de la 98ᵉ réunion ordinaire du Conseil des ministres, tenue vendredi 11 septembre 2026, le président de la République, Félix Tshisekedi, a consacré une partie de sa communication au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour des comptes et à la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Le chef de l’État est revenu sur les deux principales questions qu’il avait soulevées lors de la dernière rentrée judiciaire de la Cour des comptes, marquant l’ouverture de l’année judiciaire 2026-2027 : la redevabilité des agents publics et la gestion de fait, entendue comme l’intervention sans qualité dans la gestion ou la conservation des deniers publics.
Félix Tshisekedi a relevé que le développement récent de l’activité juridictionnelle de la Cour des comptes, notamment à travers les procédures visant certains gouverneurs de provinces et le contrôle de la gestion des comptables publics, traduit l’instauration progressive d’un véritable régime de responsabilité financière.
Il estime toutefois nécessaire de clarifier l’application de ce régime aux ministres et aux gouverneurs de provinces. Cette clarification, a-t-il précisé, ne doit constituer ni une intervention dans les procédures en cours ni une atteinte à l’indépendance de la Cour des comptes. Elle devrait plutôt permettre aux gestionnaires publics de mieux connaître leurs responsabilités et de prévenir les irrégularités dans la gestion des finances publiques.
Prévenir les irrégularités et renforcer la bonne gouvernance
Le président de la République a insisté sur le fait que la responsabilisation des différents acteurs de la chaîne financière ordonnateurs, comptables publics, entreprises et établissements publics ainsi que les comptables de fait ne doit pas être perçue comme une entrave à l’action publique.
Elle doit plutôt, selon lui, constituer un instrument de bonne gouvernance, de protection des deniers publics et de lutte contre la criminalité financière et l’impunité.
Dans cette perspective, Félix Tshisekedi a chargé le premier président de la Cour des comptes de se rapprocher de la Première ministre afin de mettre en place un mécanisme permanent de sensibilisation et de vulgarisation destiné aux membres du gouvernement.
Ce dispositif devra notamment permettre une meilleure compréhension commune des textes régissant les missions, les compétences et les procédures de la Cour des comptes, afin de prévenir les incompréhensions et toute logique de confrontation institutionnelle.
Plusieurs points à clarifier
La sensibilisation devra notamment porter sur la distinction entre faute de gestion et gestion de fait, la responsabilité des ordonnateurs, la portée des immunités des ministres et des gouverneurs, les rapports entre ordonnateurs et comptables publics ainsi que les garanties encadrant les compétences juridictionnelles de la Cour des comptes.
Le chef de l’État a, par ailleurs, rappelé à la Cour des comptes la nécessité de poursuivre ses missions avec professionnalisme, rigueur et dans le strict respect des textes qui la régissent, tout en tenant compte des compétences dévolues aux autres institutions.
Pour Félix Tshisekedi, cette démarche doit contribuer à améliorer la gouvernance publique, à renforcer la redevabilité des gestionnaires et à assurer une meilleure préservation des ressources publiques
Divine Mbala
