La Ministre des Mines, Antoinette N’SAMBA KALAMBAYI, a présenté au Conseil des ministres du vendredi 26 novembre 2021, le Rapport à mi-parcours sur le niveau d’exécution des instructions du Président de la République, Chef de l’Etat, relatives à la lutte contre la fraude minière en République Démocratique du Congo.
De ce rapport, il ressort cinq points dont la liste des entreprises minières qui doivent 12 millions USD au fisc pour non paiement des droits superficiaires annuels.
Voici, à titre illustratif, ces cinq points du rapport dur la lutte contre la fraude minière.
• L’octroi des permis de recherches et la conclusion des contrats d’amodiation des droits miniers des Entreprises minières du Portefeuille de l’Etat ont été suspendus ;
• L’instruction avait été donnée au Directeur Général du Cadastre Minier de transmettre la liste de tous les titulaires des droits miniers en défaut de commencement des travaux de recherches, de construction et de développement afin de permettre le déclenchement de la procédure de leur retrait conformément à l’article 288 du Code Minier. A ce jour, la Ministre des Mines a déjà signé 302 Arrêtés ministériels portant déchéance des titulaires des droits miniers pour non-paiement des droits superficiaires annuels ;
• Les termes de références en vue du recrutement du consultant chargé de réaliser l’Audit Technique du Cadastre Minier ont déjà été élaborés et le Dossier d’Appel d’Offres est en cours de constitution par les Experts du Ministère des Mines. Considérant les contraintes de la procédure de passation des marchés publics, cet Audit technique pourra démarrer en début d’année ;
• Une Commission mixte Ministères des Mines et du Portefeuille ainsi que des délégués des entreprises minières du portefeuille de l’Etat est en cours de mise en place pour engager un contrôle systématique de la gestion d’actifs miniers de ces entreprises étatiques. Elle pourra démarrer ses travaux en début décembre 2021 ;
• La liste des assujettis non en règle de paiement de la quotité de 50% des droits superficiaires annuels revenant au Trésor public a été transmise à l’Inspection Générale des Finances. Le montant non payé s’élève actuellement à 12 millions de dollars américains pour la période allant de 2017 à 2021.
A noter que la Ministre des Mines a, en outre, indiqué qu’elle œuvre en la redynamisation et au renforcement de la Commission Nationale de Lutte contre la Fraude Minière (CNLFM) afin de la rendre plus efficace sur terrain. A cet effet, elle a sollicité l'accompagnement du Gouvernement quant à ce.
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