Dans un communiqué publié ce lundi 19 avril, la Ligue Congolaise de lutte contre la corruption (LICOCO) et Touche pas à mon Cobalt dénoncent la publication de l’ordonnance N° 0281/2021 du 17 Avril 2021 autorisant la saisie conservatoire des comptes de la Société Kibali Gold (un partenariat entre Sokimo, Barrick et Anglogold Ashanti) pour des créances de la société publique SOKIMO, prise par le Président du Tribunal du Commerce et Conseiller à la Cour d’Appel, Mr Jean Claude Muyoyo Diulu dans presque toutes les grandes banques du pays pour « pour sureté et garantie de paiement de sa créance évaluée à 1.113.800.00 USD (un milliard cent treize million huit cent mille $) ».
Les deux organisations signataires de ce communiqué sont stupéfiées par une telle décision judiciaire qui, à les en croire, aura des conséquences énormes sur le plan sécuritaire, économiques, fiscales et sociales des Provinces du Haut-Uélé, de l’Ituri et de la RDC en générale.
En voulant comprendre les contours de la plainte et l’ordonnance du Tribunal du Commerce de Kinshasa/Gombe et ayant pris contact avec les responsables de SOKIMO ces deux organisations constatent ce qui suit :
1. Les organisations signataires du présent communiqué ont contacté les responsables de Sokimo à Kinshasa qui ont nié à maintes reprises avoir donné mandat à Me Ethy Kumbalani pour ester en justice au nom de la société Sokimo contre Kibali Gold Mine. C’est ceci veut simplement dire que Sokimo n’a jamais porter plainte contre Kibali Gold Mine ;
2. Par ailleurs, les responsables de Sokimo nous ont informé qu’un groupe des travailleurs basés à Watsa avaient contacté Me Ethy Kumbalani pour qu’il porte plainte, au nom de l’entreprise, contre Kibali Gold Mine sans l’autorisation de la Direction Générale de Sokimo basée à Kinshasa légalement responsable envers les tiers pour le compte de cette entreprise publique de l’Etat ;
3. Me Ethy Kumbalani n’ayant reçu aucun mandat des responsables de Sokimo, de quel droit peut-il engager la société Sokimo devant les Cours et Tribunaux?
4. Me Ethy Kumbalani, étant avocat, comment peut-il accepter d’ester pour un groupe des travailleurs de Sokimo qui veut engager la société sans l’autorisation de la Direction Générale ou de son Conseil d’Administration ? La plainte de Me Ethy Kumbalani avait été déposée au Tribunal du Commerce de Kinshasa/Gombe le 16 Avril 2021 et enregistré sous le numéro 0584 est la deuxième selon le communiqué de Kibali Gold Mine ;
5. Le 17 Avril 2021, ledit Tribunal de Commerce a pris une ordonnance de saisie conservatoire des comptes de la Société Kibali Gold Mine sans vérifier si l’avocat avait le mandat signé par les responsables de la Direction Générale de la Société Sokimo ;
6. Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe devrait entendre l’autre partie, les responsables de Kibali Gold Mine ainsi que les coactionnaires de Sokimo avant de prendre cette ordonnance de saisie conservatoire, ce qui n’a pas été fait par le Juge Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe violant ainsi la procédure en la matière ;
7. Les responsables de Kibali Gold Mine ont dit aux signataires du présent communiqué n’avoir jamais été notifiée d’une plainte contre leur société provenant du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, ce qui les laissent dans la surprise générale alors que les actionnaires de Kibali Gold Mine planifient d’autres investissements dans la province de l’Ituri afin de contribuer à la pacification de cette région qui a tant souffert à cause de la persistance des groupes armés nationaux et étrangers qui profitent de la pauvreté des populations ;
8. L’avocat qui a comparu en justice contre Kibali Gold Mine et des individus qui l’ont mandaté ont induit la justice et l’opinion publique en erreur en mentant que Sokimo est actionnaire à 30% dans le partenariat Kibali Gold Mine alors que c’est de notoriété publique que l’entreprise publique n’a que 10% de participation.
9. Selon les données vérifiables chez Kibali Gold Mines, au 30 mars 2019 et à ‘’titre de sa participation dans Kibali Goldmines, Sokimo avait reçu plus de 214 millions USD en espèces et en valeur transférée ainsi qu’un bénéfice de plus de 16,7 millions USD en financement de prêts’’.
10. Selon les mêmes données, ‘’en vertu du contrat d’association, les dividendes seront uniquement payables à l’ensemble des actionnaires lorsque le financement aura été remboursé. Toutefois, Kibali Jersey a signifié à Sokimo qu’elle serait disposée à envisager et accepter un accord pour le financement anticipé de montants au titre de dividendes futurs en vertu d’un mécanisme à convenir pour fournir une avance de trésorerie à Sokimo. Aucune suite n’a été donnée à cette offre…’’
11. Pareille décision de justice, prise suspicieusement endéans vingt-quatre après réception de la Requête du plaignant sur un dossier technique et contractuel, sape le climat d’affaires du pays que le Président de la République et Chef de l’Etat veut assainir.
De ce fait, de tout ce qui précède, les organisations signataires demandent urgemment à l’Etat Congolais « de rétrocéder à la Sokimo son argent payé par Kibali Gold Mine depuis le début du partenariat mais utilisé par le Gouvernement de la République ».
Elles appellent également le Conseil d’Etat d’entendre les Juges et Magistrats qui ont siégé sur ce dossier dont la décision a conduit à la prise de l’Ordonnance No0281/2021 du 17 Avril 2021 avec une diligence et une célérité suspecte dans le traitement plus qu’urgent de ce dossier.
Jordan MAYENIKINI
