La RDC gèle tous les avoirs de Saleh ASSI, patron de Pain Victoire, en application des sanctions américaines (Conseil des ministres)

Au cours du conseils des ministres tenu le lundi 16 décembre 2019 sous la direction du président de la République, le gouvernement a arrêté des mesures conservatoires contre Monsieur Saleh ASSI, propriétaire de la Société « Pain Victoire », « Minocongo », « Inter aliments », « TRANSGAZELLE », en application des sanctions du Département du Trésor Américain. Le patron de Pain Victoire est accusé de financement des activités de Hezbollah, mouvement terroriste.

Ainsi, le Conseil des ministres a pris trois mesures conservatoires :  la Banque Centrale du Congo a écrit à l’Union congolaise des Banques pour que les avoirs de Monsieur Saleh Assi et de toutes ses entreprises soient gelés, ainsi que le gel de toutes les transactions à partir de ses comptes ;  pour éviter les effets néfastes de ces mesures sur l’économie et les populations, il a été décidé la nomination d’un administrateur indépendant en attendant une solution pérenne, et ce, conformément aux prescrits de la décision du Département du Trésor Américain ; il a été également décidé de l’ouverture de nouveaux comptes pour ces entreprises sous la gestion de cette nouvelle administration. Ils doivent servir uniquement à des transactions pour la fourniture des matières premières entrant dans le processus de fabrication du pain.

Le Président de la République a insisté sur le fait que toutes ces mesures visent à protéger les consommateurs, étant entendu que le pain constitue une denrée prisée par les congolais, singulièrement dans les milieux urbains, selon le compte rendu fait par le ministre de la Communication et Médias.

DESKECO

Ci-après le compte rendu du Conseil des ministres.

COMPTE-RENDU DE LA 14ème REUNION

DU CONSEIL DES MINISTRES

Lundi 16 décembre 2019

En raison  des obligations d’Etat du Chef de l’Etat, la réunion ordinaire du Conseil des Ministres initialement prévue le vendredi 13 décembre 2019 s’est tenue ce lundi 16 décembre 2019 à la Cité de l’Union Africaine, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Cinq points figuraient à l’ordre du jour, à savoir :

1. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat;

2. Points d’Informations ;

3. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres du 06 décembre 2019 ;

4. Examen et adoption des dossiers ;

5. Examen et adoption des textes.

1. COMMUNICATION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT.

La Communication du Président de la République était articulée sur trois points, à savoir :

• les retombées de son discours sur l’état de la Nation prononcé devant les deux chambres du Parlement réunies en congrès le vendredi 13 décembre 2019 ;

• la persistance des catastrophes naturelles dues aux dernières pluies diluviennes et l’urgence absolue de mettre en application toutes les mesures prises par le Gouvernement au cours des dernières réunions du Conseil des Ministres ;

• les sanctions du Département du Trésor Américain contre Monsieur Saleh ASSI, propriétaire de la Société « Pain Victoire » et toutes ses filiales.

Concernant son discours sur l’état de la Nation, le Président de la République a considéré son message comme une action d’évaluation de ses dix premiers mois depuis son accession à la magistrature suprême, mais aussi comme une série d’engagements que les membres du Gouvernement doivent s’approprier comme boussole à la réalisation du programme gouvernemental.

Des évaluations mensuelles devront être faites sur l’exécution de ces engagements.

En ce qui concerne la persistance des catastrophes naturelles dues aux dernières pluies diluviennes, le Chef de l’Etat a instruit les membres du Gouvernement concernés de prendre des dispositions nécessaires, sous l’autorité du Premier Ministre, pour anticiper les événements en établissant la cartographie des zones à risques, identifier des constructions anarchiques sur les ouvrages publics,  en vue de prendre des mesures qui s’imposent pour minimiser les risques de ces catastrophes à l’origine des dégâts humains et matériels importants.

S’agissant des sanctions du Département du Trésor Américain contre Monsieur Saleh ASSI, propriétaire de la Société « Pain Victoire », « Minocongo », « Inter aliments », « TRANSGAZELLE » et autres, accusé de financement des activités de Hezbollah, mouvement terroriste, il a été annoncé la prise des mesures conservatoires suivantes:

• la Banque Centrale du Congo a écrit à l’Union congolaise des Banques pour que les avoirs de Monsieur Saleh Assi et de toutes ses entreprises soient gelés, ainsi que le gel de toutes les transactions à partir de ses comptes ;

• pour éviter les effets néfastes de ces mesures sur l’économie et les populations, il a été décidé la nomination d’un administrateur indépendant en attendant une solution pérenne, et ce, conformément aux prescrits de la décision du Département du Trésor Américain ;

• il a été également décidé de l’ouverture de nouveaux comptes pour ces entreprises sous la gestion de cette nouvelle administration. Ils doivent servir uniquement à des transactions pour la fourniture des matières premières entrant dans le processus de fabrication du pain.

Le Président de la République a insisté sur le fait que toutes ces mesures visent à protéger les consommateurs, étant entendu que le pain constitue une denrée prisée par les congolais, singulièrement dans les milieux urbains.

2. POINTS D’INFORMATIONS.

II.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a fait part au Conseil des Ministres des faits saillants ci-après :

1. un calme relatif règne sur l’ensemble du territoire ;

2. l’état d’esprit général de la population était caractérisé par l’accueil favorable du discours du Chef de l’Etat devant le Congrès, et par la détresse d’une bonne partie de la population à la suite des pluies diluviennes qui causent des morts et des dégâts matériels importants ;

3. les opérations militaires à l’Est de la République aboutissent à des redditions massives des miliciens et à la récupération de plusieurs zones jadis contrôlées par des groupes armés. Néanmoins, on note ça et là des tueries des civils principalement par les miliciens ADF ; des enlèvements, des vols à mains armées et autres agissements des Kuluna. Des patrouilles mixtes FARDC – POLICE NATIONALE –SERVICES SPECIAUX sont organisées dans des endroits où la criminalité urbaine renaît ;

4. la situation dans les prisons demeure préoccupante. (Cas de Bunia et de Bandundu-ville) en raison notamment des risques de pénurie d’aliments.

II.2.   Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants

Intervenant pour le compte du Ministre de la Défense en mission, le vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Affaires Coutumières a porté à la connaissance des membres du Gouvernement le rapport établi par le Ministre de la Défense nationale et anciens combattants.

Il en résulte les faits saillants suivants dans les quatre zones de défense :

1ère zone de défense (Kinshasa-Kongo Central)

• On note des actes de criminalité urbaine sur la nationale N°1 (sur l’axe Mbanza-Ngungu, Matadi et Boma)

2ème Zone (Katanga, Espace Grand Kasaï)

• Des combattants Mundus et Maï-Maï s’attaquent aux positions des FARDC dans le « Tanganyika » mais la situation est sous-contrôle ;

• Les informations suivantes peuvent être données concernant le crash de l’avion ANTONOV AN72.

• cinq restes de corps ont été ramassés ;

• l’épave du véhicule du chef de l’Etat a été retrouvée avec fanion ;

• les recherches se poursuivent pour retrouver la boîte noire.

3ème Zone de défense (Cas d’Ituri)

Dans le territoire d’Irumu, on note que les pourparlers tenus à Bunia et Gety entre la délégation gouvernementale avec STAREC, et le commandement de la FRPI devant les autorités politico-administratives et les notables, semblent encourageants en ce qui concerne l’acceptation du désarmement et de la mobilisation des combattants.

L’Armée maintient néanmoins le dispositif sécuritaire pour agir en cas d’imprévu.

II.3. Ministre des Finances (Invité : Vice-Gouverneur de la Banque Centrale du Congo)

Etat des lieux du programme de référence avec le Fonds Monétaire International (FMI) 

Invité par le Gouvernement à faire l’état des lieux du programme de référence conclu par la République Démocratique du Congo avec le Fonds Monétaire International (FMI) après les discussions des 05 et 15 novembre dernier, pour la période allant d’octobre 2019 à fin mai 2020, le Vice-gouverneur a fait part au Conseil des Ministres de ce qui suit :

• ce programme a abouti à l’octroi d’une facilité de crédit rapide de 368 millions de dollars américains en vue de renforcer les réserves internationales de la Banque Centrale ;

• des évaluations périodiques sont prévues au titre d’actions préalables et prioritaires du 05 décembre 2019 au début mai 2020 ;

• à l’issue de la réunion de son Conseil d’Administration prévue au mois de juillet 2020, le FMI statuera sur la mise en œuvre globale du PROGRAMME de référence, et la possibilité de la conclusion du programme formel triennal avec l’octroi des facilités élargies de crédit.

L’objectif du programme de référence est de :

• maintenir et renforcer la stabilité du cadre macroéconomique via l’ajustement budgétaire de l’amélioration du niveau des réserves internationales ;

• améliorer la gouvernance économique et institutionnelle, indispensable pour redorer l’image du pays vis-à-vis des partenaires traditionnels et des potentiels investisseurs ;

• accroître les recettes publiques en vue de bannir tout financement monétaire. 

Il est à noter que la conclusion du programme formel sollicité par notre pays passe par l’exécution satisfaisante d’un programme de référence lequel implique le respect des repères quantitatifs et structurels. 

Après discussions, le Conseil a pris acte de ce programme. 

3. EXAMEN ET APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES.

Le relevé des décisions prises lors de la 13ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 06 décembre 2019 a été adopté moyennant amendement à la rubrique « Célébration Institutionnelle de l’an 1 de l’Alternance démocratique, le 24 janvier », au point concernant les participants.

4. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (04 DOSSIERS).

IV.1. Ministre d’Etat, Ministre du Genre, Famille et enfant (01 dossier)

1. Organisation de la célébration de la journée Internationale de la Femme, édition 2020.

Cette proposition contenant les modalités d’organisations de cette journée a été adoptée. 

IV.2. Ministre de la Fonction Publique (02 Dossiers).

1. Organisation de la revue globale du processus de la réforme de l’Administration Publique

Cette activité a pour objectif général de passer en revue le processus de la réforme et de la modernisation de l’Administration Publique entamé en 2002.

Parmi les objectifs poursuivis on peut citer :

• l’établissement d’une cartographie complète des besoins et attentes de l’Administration publique sur toute l’étendue du territoire national ;

• la mise en place de la numérisation, de la modernisation des outils de travail et la promotion des métiers ; 

• la réflexion sur la nouvelle feuille de route de la reforme de l’Administration Publique ; 

• la relance des secteurs de coopération par projets avec les partenaires techniques et financiers (PTF).

Après discussions, le principe de cette revue globale a été approuvé.

2. Offre sur l’amélioration de la prise en charge de soins médicaux et autres des Agents de l’Administration Publique.

Il s’agit d’une offre de prestations proposée par la firme S.A LISUNGI. Après examen et débats, le Conseil des Ministres a décidé de renvoyer l’examen de ce texte en commission (ad hoc).

IV.3. Ministre du Tourisme (01 dossier).

1. Régularisation de la situation de la République Démocratique du Congo avec la RETOSA (SADC)

Ce projet visait à obtenir du Gouvernement le paiement des arriérés de cotisations de la RDC auprès de  RETOSA (SADC) portant sur USD 416.786.

Cette exigence de la SADC est assortie de l’obligation de faire acte d’adhésion au protocole sur le développement du tourisme, au plus tard le 20 décembre 2019.

Ce paiement permettra, en outre, à la République Démocratique du Congo d’avoir, de nouveau, voix au chapitre dans les réunions de cette institution et de tirer meilleur profit des programmes et projets de la SADC.

Après débats et délibérations, le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre à formaliser l’acte d’adhésion, et à faire procéder au paiement échelonné des arriérés de nos contributions.

5. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES (02 Textes).

1. Ministère de la Santé (01 Texte)

Il s’agit du projet de Décret portant adoption du « Plan National de Développement Sanitaire recadré pour la période 2019 – 2022 : vers la couverture sanitaire universelle ».

Ce projet de Décret initié en novembre 2018 et réactualisé est conforme à l’obligation pour le Gouvernement de garantir la disponibilité des soins et leur meilleure utilisation par la population.

Après débat et délibérations, le projet a été adopté moyennant amendements au niveau de la Commission des Lois et textes réglementaires.

2. inistre des classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat (01 Texte)

Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi des Activités de Sous-traitance dans le Secteur-Privé.

Le Ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat a présenté au Conseil des Ministres le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi des activités de sous-traitance dans le secteur privé.

Ce projet de décret procède de la nécessité d’assurer une mise en œuvre efficiente de la Loi n°17/001 du 08 janvier 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et d’apporter à l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé, en sigle ARSP, qui est une jeune administration, les appuis politiques et décisionnels nécessaires pour l’implantation convaincante des règles régissant des activités de la sous-traitance dans le secteur privé. Après débat et délibération, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret moyennant amendements.

Commencée à 12h20’, la réunion du Conseil s’est terminée à 17h28’.

Je vous remercie.

David-Jolino DIWAMPOVESA-MAKELELE MA-MU ZINGI

Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et des Médias

Porte-parole du Gouvernement.