La Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Congolaise en collaboration avec le Cabinet NTN & PARTNERS SCRL organise un module de formation OHADA ayant comme thème:
« Le recouvrement des créances par la procédure dinjonction de payer : du juge national au juge de cassation »
Le lundi 16 et le mardi 17 avril de 13h à 17 h à son siège.
Frais de participation :
250 USD (membre)/300 USD (non membre)
Formateur : Maître Christian TSHIBANDA MULUNDA
Le recouvrement par voie dinjonction de payer est simple comme lintitulé de lActe uniforme le prévoyant lindique. Cependant, il présente des subtilités rigoureuses sous peine dirrecevabilité ou de nullité de procédure en cas de leur inobservance.
Cest le cas de linterprétation combinée des articles 1 à 27, 336 et 337 de lActe uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies dexécution qui prévoient les règles de forme et de fond si bien que le seul renvoi au droit national prescrit par lActe uniforme lui-même permette, dans ce cas, de faire application du droit interne.
La formation a pour objectif de maîtriser le droit du recouvrement des créances par la procédure dinjonction de payer. C'est aussi de sexercer à la pratique singulièrement dans la rédaction des actes de procédure à tous les niveaux de la procédure, du juge national premier saisi, en passant par le juge dappel au juge de cassation.
Concerne : magistrats, avocats, chefs dentreprises, juristes dentreprises, fiscalistes, agents de ladministration fiscale et parafiscale, agents de banque, opérateurs économiques et à toute personne intéressée.
