Communiqué de presse
Enquête de la Cour des Comptes dans le dossier IGF-Gécamines: soutien à cette action cruciale pour la transparence et la bonne gouvernance au sein des institutions de contrôle
Le consortium Le Congo n’est pas à vendre (« CNPAV ») exprime son soutien sans réserve à l'initiative récente de la Cour des Comptes visant à convoquer M. Jules Alingete, Inspecteur en chef de l’Inspection Générale des Finances dans le dossier de « consultance » effectuée par cette institution auprès de la Gécamines. Cette démarche représente un pas important vers l'affermissement de la transparence et de l'intégrité dans la gestion des affaires publiques de notre pays.
En effet, selon le rapport de la cour des comptes, la mission de contrôle de 90 jours effectuée par l’Inspection Générale des Finances s’est transformée en une mission de la formation des agents et cadres de la GECAMINES, moyennant des honoraires de 750 000 USD couvrant les prestations allant de novembre 2023 à Février 2024.
Comment l’Inspection Générale des Finances peut se livrer à un tel exercice auprès de son assujetti pendant une mission de contrôle ?
Rappelons que la mission de former les agents des services publics en passation des marchés publics est une prérogative de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), conformément à l’article 10 du décret n°10/21 du 2 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de ladite institution. L'immixtion de l’IGF dans pareille activité constitue une violation des textes réglementaires en vigueur en RDC.
Le CNPAV note également que ces prestations n’entrent pas dans les missions ou attributions de l’IGF telles que définies par l'ordonnance n° 20/137-b du 24 Septembre 2020 modifiant l'ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de cette Inspection.
Après avoir examiné cette situation, le CNPAV constate que les prestations de cette nature révèlent un conflit d’intérêt et constituent une violation flagrante du code de bonne conduite des agents publics de l’Etat qui interdit aux agents publics de jouer le double rôle : celui de contrôle d’une entité économique ou agent économique et celui de signer un contrat de conseil financier de la même entité ou agent économique. Selon l’article 129 de la loi de 2011 relatives aux finances publiques, cette pratique constitue une “faute de gestion” de la part de l’Inspecteur en chef de l’IGF. L’article 167 de la loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 donne compétence à la Cour des Comptes de statuer sur cette matière. Par ailleurs, la constitution de la RDC en son article 180 donne lui donne un pouvoir large en matière de contrôle juridictionnel des finances publiques.
Ainsi, la Cour des Comptes est compétente pour auditionner Mr. Alingete, Inspecteur en Chef de l’IGF et les autres Inspecteurs cités dans cette affaire appelés à se présenter à la Cour des comptes.
Le Congo n’est pas à vendre invite ce dernier à se présenter à l’invitation du procureur général près la Cour des Comptes ce jeudi 18 juillet. L'exigence de reddition de comptes et l'audit rigoureux des institutions publiques renforcent la confiance des citoyens en leurs dirigeants et assurent une utilisation efficiente des ressources nationales. Le Congo n’est pas à vendre félicite la Cour des Comptes qui démontre que nul n’est audessus de la loi et affirme sa détermination à agir dans l’intérêt du peuple congolais, audelà des influences particulières ou politiques. Le respect des institutions et des procédures juridiques est indispensable pour la consolidation de l’État de droit en RDC.
Le Congo n’est pas à vendre insiste sur l’importance de permettre à cette institution de mener à bien son mandat sans entrave ni pression. Nous invitons ainsi tous les acteurs politiques, économiques et sociaux à coopérer pleinement avec les investigations et procédures de la Cour des Comptes.
Fait à Kinshasa, le 18 juillet 2024
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