La Coalition pour la Gouvernance des Entreprises publiques (COGEP) a publié ce vendredi 22 janvier, son rapport intitulé : « LES ENTREPRISES PUBLIQUES EXTRACTIVES : les regards citoyens pour l’année 2020 ». Ce rapport passe en revue tous les aspects de dysfonctionnement dont souffrent les entreprises extractives du portefeuille de l’Etat.
Le rapport de la COGEP mentionne en substance les constats ci-après :
1. Les entreprises extractives appartenant à l’Etat sont un maillon important dans la gouvernance du secteur extractif en République Démocratique du Congo ; 2. Le non-respect des lois qui les gouvernent et de bonnes pratiques ont conduit à leur dysfonctionnement avec cette conséquence qu’elles sont devenues des canards boiteux ; 3. Lors de toutes ces cessions et ventes d’actifs, aucun appel d’offres n’a été organisé. Toutes les cessions ont été faites sur base d’un marché de gré-à-gré. Aucun de cas n’a respecté les règles prescrites en matière des procédures exceptionnelles. En lieu et place du Ministre du portefeuille, les négociations de ces cessions ont été engagées par les gestionnaires de ces entreprises. 4. Toutes les cessions ont été réalisées au profit des personnes physiques ou morales de nationalités étrangères en violation de la loi qui exige que les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise en soient bénéficiaires. 5. Quand il y a cession d’actifs, les revenus n’atterrissent pas au budget de l’Etat et les rapports ITIE ne retracent qu’une partie des paiements perçus déclarés, etc.
Au regard de constats précédents, la COGEP formule quatre recommandations au Président de la République.
« D’intégrer la réforme des entreprises du portefeuille parmi les axes prioritaires de l’agenda gouvernemental. Ceci inclut la conduite préalable d’un audit technique, organisationnel et financier desdites entreprises ; de Procéder aux nominations des mandataires uniquement sur base des critères techniques et de moralité à l’exclusion des affinités et/ou arrangements politiques ; d’Ordonner l’audit des avances fiscales effectuées par les entreprises du portefeuille au profit de l’Etat, et suspendre immédiatement ces pratiques ; et d’Ordonner la divulgation dans le domaine public des informations relatives aux opérations des entreprises publiques, notamment les rapports financiers et annuels ».
Aux premier ministre et ministre du Portefeuille, la COGEP leur recommande de :
« - Faire appliquer scrupuleusement les dispositions légales relatives à la gestion des entreprises du portefeuille, et particulièrement celles relatives au désengagement total ou partiel de l’Etat des entreprises du portefeuille notamment sur la cession des parts ou actifs; - Ordonner l’audit des avances fiscales effectuées par les entreprises du portefeuille au profit de l’Etat, et suspendre immédiatement ces pratiques ; - Améliorer la transparence et la redevabilité dans la collecte et les dépenses des paiements perçus par les entreprises du portefeuille des co-entreprises et partenaires privés à travers la divulgation régulière des états financiers des entreprises du portefeuille ; - Ordonner la publication des contrats de mandat signés avec les mandataires des entreprises du portefeuille de l’Etat ; - Rendre effectif le fonds Spécial du Portefeuille ».
D’autres questions qui ont constitué la préoccupation de COGEP dans cette étude sont liées à la publication des états financiers, rapports annuels, contrats de mandat, statuts et contrats. L’analyse de toutes ces questions, affirme la COGEP, a abouti à un constat malheureux qui est que ces entreprises publiques extractives ne publient pas ces documents importants dont la publication est exigée par les lois…
Rappelons que la COGEP est une plateforme des organisations de la société civile qui militent pour la transparence et la redevabilité des entreprises appartenant à l’Etat.
Jordan MAYENIKINI
