Le secteur des jeux d’argent et de hasard est placé sous la tutelle du ministère des Finances, conformément aux décisions prises lors des 21ᵉ et 39ᵉ réunions du Conseil des ministres, tenues respectivement les 8 novembre 2024 et 11 avril 2025 sous la présidence du chef de l’État. A en croire les procès verbaux de ces deux réunions, le ministère des Finances s’est vu confier la conduite exclusive de la réforme en cours.
À l’approche de l’échéance fixée au 31 juillet 2026 pour l’identification des opérateurs, le ministère des Finances rappelle à l’ensemble des sociétés concernées l’obligation de remplir et de transmettre leur formulaire d’identification dans les délais.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation du secteur, avec notamment l’examen au Parlement du projet de loi sur les jeux d’argent et de hasard ainsi que la mise en place progressive de l’Autorité de régulation des jeux d’argent (ARJA). En attendant, la Cellule de surveillance des jeux d’argent et de hasard (CSJA), créée par arrêté ministériel, assure la coordination et le pilotage de cette transition en associant plusieurs institutions publiques, dont la Banque centrale du Congo, l’ARPTC, la SONAL et les services de sécurité.
Le ministère indique également que la plateforme nationale de régulation et de supervision est en cours de déploiement. Certifiée ISO/IEC 27001:2022, elle vise à garantir la sécurité des données et des transactions. L’intégration technique de la majorité des établissements de monnaie électronique est déjà achevée, tandis que celle des opérateurs de jeux se poursuit selon le calendrier établi.
Le communiqué rappelle que la phase pilote de la réforme prendra fin le 30 août 2026. Les opérateurs qui n’auront pas engagé les démarches de mise en conformité avant cette échéance s’exposeront aux sanctions administratives prévues par les textes en vigueur. À l’inverse, ceux déjà intégrés à la plateforme bénéficieront d’une dérogation concernant la facture normalisée.
Les décisions du Conseil des ministres précitées prévoient également qu’aucune autre structure de l’État ne peut engager le Gouvernement dans la conduite de cette réforme sans un mandat exprès du Conseil des ministres. Dans ce contexte, le ministère des Finances invite les opérateurs à ne conclure aucun accord avec des entités non habilitées.
Enfin, le ministère lance un dernier rappel à l’ensemble des sociétés exploitant les paris sportifs, casinos, loteries, concours de pronostics et autres jeux assimilés. Elles sont tenues de s’identifier en remplissant le formulaire prévu à cet effet et de le transmettre par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard le 31 juillet 2026. À moins de trois semaines de cette échéance, les opérateurs concernés sont appelés à finaliser sans délai cette formalité, indispensable à leur mise en conformité avec la réforme en cours dans un secteur placé, en vertu des décisions du Conseil des ministres, sous la tutelle du ministère des Finances.