Les contrats miniers visés n’ont fait l’objet d’aucun appel d’offres et ne sont jamais publiés sur le site du ministère des Mines. Pire, les intérêts de la République sont bradés, selon les ONGs, dans ces deals conclus pourtant sous l’ère du président Félix Tshisekedi. En demandant la publication de ces contrats, le FMI est dans la logique selon laquelle la RDC ne peut pas, d’un côté, brader ses actifs miniers susceptibles de lui rapporter des milliards de dollars et, de l’autre, quémander des appuis financiers auprès des institutions financières internationales.
La République démocratique du Congo doit remplir trois préalables majeurs avant d’espérer un succès dans les prochaines négociations avec le FMI, prévues en dès octobre 2020, pour la conclusion d’un accord formel pour un Programme économique triennal à partir de 2021.
Au nombre de ces préalables, il y a notamment celui qui concerne la transparence dans le secteur minier. Ainsi donc, le FMI demande expressément au gouvernement Congolais de publier les contrats miniers de la SOKIMO et de la MIBA et de mettre en place la feuille de route dans le cadre de l'ITIEE.
Pour la SOKIMO, le contrat visé est le protocole d’accord signé en janvier 2020 avec la société canadienne AJN RESSOURCES INC portant sur la cession de 25 permis miniers de cette société du portefeuille de l’Etat pour la modique somme de 20 millions de dollar canadien, soit environ 15,2 millions de dollar américain.
Les cessions dont il est question concernent : - Les 10 % de parts de SOKIMO dans KIBALIGOLD - Les 30 % dans KODO ; - Les 35% dans GIRO GOLDFIELDS ; - Les 35 % dans WANGA ; - Les 30% dans NIZI ; - Les 30% dans KIBALI SUD.
Le problème est que cette transaction s’est faite en violation de la loi mais aussi brade des actifs miniers de la SOKIMO pour des miettes, selon les ONGs qui ont protesté contre ce deal.
« Nous ne pouvons pas comprendre que des titres miniers de l’Etat, équivalant à plus de 10 milliards USD soient attribués, de gré à gré, aux privés pour une valeur globale de 20 millions USD, en violation flagrante de la loi », s’indignait le 22 février dernier Ernest Mpararo, président de la LICOCO, au cours d’un point de presse du Collectif « Le Congo n’est pas à vendre » pour dénoncer la cession des permis miniers de la SOKIMO.
Outre les ONGs, même le partenaire de la SOKIMO dans Kibali Gold ont désapprouvé la transaction avec AJN RESOURCES INC qui reste un acteur mineur dans les mines.
« L’attention de Barrick Gold Corporation a été attirée sur les publications des médias selon lesquels la société minière de Kilo-Moto SA (SOKIMO) a signé un protocole d’accord avec AJN Ressources Inc. pour vendre, à cette dernière, sa participation de 10% dans la société Kibali Gold Mines SA. Barrick tient à préciser que la Sokimo est liée par contrat à Barrick et à Anglo Gold Ashanti, son partenaire de coentreprise, et de ce fait, ne peut pas vendre ou transférer ses actions dans Kibali Gold Mines SA, propriétaire de la mine d’or de Kibali, sans leur approbation. Cette approbation n’a pas été demandée et ne sera pas accordée » ; notait Barrick Gold Corporation dans un communiqué daté du 20 février.
A en croire les activistes de lutte contre la corruption, la firme canadienne ne dispose même pas des ressources financières pour acquérir les permis miniers de la SOKIMO. "Vous savez pourquoi on cède ces permis miniers de laSOKIMO ? C'est pour permettre à AJN d'aller mobiliser 20 millions de dollars. AJN n'a pas encore l'argent, on lui cède les titres, lui prend les parts et il va au marché international, il cherche les investisseurs pour venir exploiter, il n'a même pas un franc", soutenait E. Mpararo de la LICOCO.
En dépit de toutes ces protestations, le ministre du Portefeuille, Kuete Nyimi, avait défendu ce deal, lors de la 36ème réunion du Conseil des ministres en juin 2020, en demandant au gouvernement de valider la transaction entre la SOKIMO et AJN RESSOURCES. Le dossier a été transféré à la présidence de la République pour une décision finale qui n'a jamais été prise jusqu'à ce jour.
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En ce qui concerne la MIBA, il s’agit du contrat de gré à gré signé le 12 février avec la firme roumaine AM Developpements International portant sur la relance de l’exploitation minière par la MIBA, ceci conformément aux prescrits du Code minier en ce qui concerne la transparence des contrats.
Ce contrat fait mystère car le gouvernement ne l’a jamais publié jusqu’à ce jour. La législation minière en République démocratique du Congo impose au gouvernement de publier tout contrat minier 60 jours après sa signature.
Dans une lettre ouverte datée du 13 mai 2020, la Coalition pour la gouvernance des entreprises publiques du secteur extractif (COGEP) avait demandé au Premier ministre de publier cette joint-venture conformément aux prescrits du Code minier en ce qui concerne la transparence des contrats. Depuis, c’est silence radio. Le gouvernement a gardé secret ce deal.
« La COGEP estime que s’abstenir de publier ledit contrat, favorise la gestion opaque dans toutes les entreprises publiques, alors que longtemps décriée par les organisations de la Société civile. C’est pourquoi nous sollicitons votre implication pour que, l’accord signé entre la Miba et la firme roumaine AM Developpements International soit rendu public afin de promouvoir une gestion transparente des entreprises du Portefeuille de l’Etat en conformité avec les prescrits légaux sur la transparence », écrivait la COGEP dans sa correspondance adressée à Sylvestre Ilunga Ilunkamba.
Il reste donc au président de la République de lever une option par rapport à ces contrats miniers controversés. La transparence reste une exigence majeure pour coopérer avec les institutions de Bretton Woods. la RDC ne pourra pas s'y dérober.
Rappelons qu'en 2012, le FMI avait suspendu le Programme économique avec le gouvernement Congolais suite à l'opacité dans certains contrats miniers et au bradage des actifs miniers de la Gécamines.
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Amédée Mwarabu
