L’Association nationale des Établissements publics et Entreprises du Portefeuille (ANEP) fait des propositions à l’État congolais actionnaire dans le but d’assainir les situations des entreprises.
En fait, dans le cadre de leur réforme, les entreprises publiques ont été restructurées, au cas par cas dans le but d’améliorer leur potentiel de production, la qualité des biens et services rendus par elles, de renforcer leur compétitivité. A ce jour, cette réforme demeure inachevée et les résultats attendus ne sont pas atteints. D’une manière générale, ces entreprises sont pour la plupart en difficultés. Leur situation financière préoccupante à cause des plusieurs facteurs dont notamment l’insuffisance du chiffre d’affaires, l’économie des charges du personnel, l’endettement très élevé et la pression fiscale asphyxiante. L’inadaptation entre les recettes et les charges d’exploitation, au fil des années, le déficit chronique de la trésorerie qui rend difficile la paie régulière des salaires et des obligations fiscales, le financement correct des activités ordinaires, des investissements et le paiement des dettes de l’entreprise.
Parmi les pistes de solutions envisageables pour redresser ces entreprises figurent, selon la note signée par l’Administrateur secrétaire exécutif de l’ANEP, Patrick Ngulu Mbiobawhul, le rétablissement de l’inéluctable adéquation recettes dépenses, l’assainissement de l’endettement ainsi que le recouvrement des créances douteuses à l’effet d’améliorer leur trésorerie.
Dans la note parvenue ce lundi 19 août 2024 à DESKECO.COM, l’ANEP, fait des propositions :
1. Pour ce qui est de la problématique des créances des entreprises envers l’Etat ainsi que de celles de l’Etat envers les entreprises : « A. La remise totale des pénalités : cela se justifie notamment de paiement par le fait que les régies font assortir le retard de paiement par les pénalités alors que les entreprises n’ont pas la possibilité d’ajouter les pénalités sur leurs créances détenues par l’Etat ; B. Faire la conciliation des comptes après remise totale des pénalités ; C. Au cas où le solde est en faveur de l’entreprise, soit, élaborer un échéancier de paiement, soit, considérer le surplus comme un crédit d’impôt ; D. Au cas où le solde est en faveur de l’Etat, élaborer un échéancier de paiement réaliste ; E. le gouvernement devrait prendre l’engagement de payer les encours des services lui fournis par les entreprises ; F. S’agissant particulièrement des créances de la SNEL et de la REGIDESO, la moyenne des consommations d’eau et d’électricité par les instances officielles étant connue, l’Etat peut éponger cette créance par émission des ordres de paiement permanent en faveur de ces deux entreprises ».
2. Pour ce qui est de la problématique des dettes croisées entre entreprises publiques, l’ONEP propose : « A. La conciliation des comptes entre les entreprises concernées ; B. Au cas où le solde en faveur d’une entreprise ne serait pas énorme, élaborer un échéancier de paiement réaliste » ; C. Au cas où le solde serait important : « faire la balance âgée de la créance ; retenir la créance des cinq dernières années et élaborer un échéancier de paiement réaliste ; cristalliser le solde qui pourrait être récupéré par l’Etat actionnaire unique dans le cadre de la dette intérieure à payer ou bien l’additionner au crédit impôt ou encore le convertir au titre de participation au profit de l’entreprise créancière et porté par l’Etat au capital de l’entreprise publique transformée en société commerciale débitrice sur base d’une convention de portage (conformément à l’Article 8 du Décret n°12/031 du 02 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales ».
3. En ce qui concerne la problématique des arriérés de salaires et de salaires d’attente, l’ANEP précise que les salaires d’attente sont des salaires payés aux agents ayant atteint la limite d’âge et dont l’entreprise est dans l’incapacité de payer les décomptes finaux. Cette situation pèse sur les trésoreries des entreprises car elles payent les agents qui ne travaillent plus. A ce sujet, l’ANEP propose soit : « A. Dans le cadre de la dimension sociale de la réforme, la prise en charge des décomptes finaux de cette catégorie par l’Etat actionnaire unique » ; « B. Obliger les entreprises à affecter le paiement par l’Etat du solde de conciliation des comptes des dettes croisées Etat-Entreprises au paiement exclusif des décomptes finaux ainsi qu’à l’investissement. Pour se faire, l’entreprise devrait élaborer un plan de paiement de décomptes finaux ainsi que d’investissement. Une Commission Ministère du Portefeuille –Inspection générale des Finances-Association nationale des Etablissements publics et Entreprises du Portefeuille-Intersyndicale nationale du Congo devrait être mise en place pour le suivi de ces paiements ».
Bienvenu Ipan
