Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité, Eustache Muhanzi, a présenté, le vendredi 5 novembre au Conseil des ministres le contenu de trois Projets de Décrets soumis à son examen en application de la Loi N° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. Le Conseil des ministres à adopté ces trois projets de décret.
Le premier Projet de Décret a porté sur la création, l’organisation et le fonctionnement d’un Etablissement public dénommé « Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau », en sigle « ARSPE ». Dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière, cette structure a pour missions notamment d’organiser et de promouvoir la compétitivité et la participation du secteur privé en matière de production, de distribution et de commercialisation de l’eau dans les conditions fixées par la Loi relative à l’eau.
Le second texte c'est le Projet de Décret portant organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé « Office Congolais des Eaux », en sigle « OCE ». Il s’agit d’un établissement à caractère scientifique et technique qui est investi des attributions et missions précises dont celles de l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux par bassin ou sous-bassin, la collecte et l’analyse des informations hydrométriques et hydrologiques et la valorisation de l’eau comme ressource économique.
Le troisième Projet de Décret, quant à lui, a porté sur les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du service public de l’eau. Elles concernent la sélection des opérateurs, l’attribution des concessions et les autorisations ainsi que leurs modifications et annulations. Ce texte encadre également les régimes de la déclaration.
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