RDC : passeport biométrique, un contrat des dupes pour l’Etat congolais

Le 11 Juin 2015 fut signé entre l’Etat Congolais, représenté par le Ministre des Affaires étrangères et Coopération Internationale et le Ministre des Finances, d’une part et le Consortium des Sociétés du Groupe SEMLEX, d’autre part. C’est en décembre 2015 qu’un nouveau passeport biométrique à puce a été lancé, au prix de 185 dollars américains contre 150 dollars pour le passeport précédent.

Conformément à la note circulaire interministérielle datée du 19 décembre 2015, la clé de répartition entre le Consortium SEMLEX et l’Etat Congolais est de 120 USD pour le fournisseur et 65 USD pour le trésor public. De ce 65 US, une rétrocession de 20 USD par pièce est accordée au service générateur des recettes.

Le total des investissements prévu par le Consortium s’élève à 222.085.285 USD. L’article 3.3 du Contrat indique que le Consortium fera également le nécessaire et supportera tout coût correspondant, hors les coûts à la charge de l’Etat, pour préparer, produire et livrer les Documents Officiels, entendus ici le passeport, ce, conformément aux documents techniques décrits dans l’offre…

L’Etat congolais dépouillé des moyens

De 2016 à 2018, les différents rapports d’exécution des budgets renseignent que 131.492 passeports ont été délivrés et un encaissement de 24, 3 millions USD a été effectué. Alors que le Ministère des affaires étrangères avait prévu de délivrer 176 505 passeports afin de mobiliser 31,1 millions USD. En suivant la clé de répartition renseignée par la circulaire interministérielle, le consortium SEMLEX a déjà gagné 15 779 040 USD et le trésor public 8 546 980 USD. Pour 2019, le Ministère prévoit délivrer 38.797 passeports.

Cependant, les recettes mobilisées par l’octroi des passeports semi-biométriques, entre 2013-2016, sont de l’ordre de 38,3 millions USD soit 319.430 passeports vendus. Pendant cette période, un passeport coûtait 150 USD la pièce. Selon un rapport d’exécution du budget du Ministère des affaires étrangères de 2016, la mise sur le marché des passeports biométriques a fait subir un manque à gagner de 36 millions de dollars américains soit trois cent mille passeports semi-biométriques non vendus par l’hôtel de monnaie. Sur les 150 USD, l’Etat congolais gagnait 120 USD, renseigne une source au Ministère des affaires étrangères.

Mauvais choix opéré par l’Etat congolais

Le tarif imposé aux usagers est de 185 USD, de loin supérieur à ce que coûte le passeport dans les pays voisins de la RDC. C’est aussi le cas des sommes éventuelles réservées à l’Etat ou à la collectivité publique délégante. Ceci semble confirmer le mauvais choix opéré et du reste, contraire à la loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics et délégation des services publics.

Ce contrat, s’il est signé et daté ainsi que l’on peut le voir sur le document, il ne porte aucun numéro. Or, l’on sait que le numéro est une des exigences sine qua non, non simplement pour servir des repères mais également pour conférer le caractère authentique du document. Ce choix, qui paraît délibéré d’ailleurs, laisse planer de doute sur la volonté réelle des autorités de la République de s’inscrire sur la logique des marchés publics.

En référence à loi sur les marchés publics, on est en face d’une convention de délégation de service public. Leur mode de passation est l’appel d’offre avec pré-qualification obligatoire. Ce marché n’a pas respecté l’article 130 du Manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics.

Ce dossier mérite d’être traité avec sagesse pour remettre l’Etat congolais dans ses droits et réduire le coût du passeport afin de le rendre accessible à toute la population.

VM