Dans un communiqué officiel rendu public le 12 novembre 2026, l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) porte à la connaissance des entreprises sous-traitantes, des entreprises principales ainsi que de l'ensemble des parties prenantes concernées par la réglementation de la sous-traitance en
République démocratique du Congo, les nouvelles dispositions légales en vigueur pour I'obtention ou la conservation de l'attestation d'enregistrement.
Conformément aux prescrits de l'article 9 bis, alinéas 1, 2, 3 et 4 de la Loi n° 26/017 du 30 juin 2026 modifiant et complétant la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, toute entreprise de sous-traitance est désormais tenue, pour obtenir ou conserver son attestation d'enregistrement, de fournir obligatoirement les documents suivants:
1. Une déclaration sous serment des propriétaires réels (bénéficiaires effectifs) de l'entreprise ;
2. Une copie certifiée conforme de tout pacte d'actionnaires ou accord de gestion existant :
3. La preuve de versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais.
proportionnellement à leurs parts sociales (minimum 51 %), effectuée exclusivement
via des comptes bancaires domiciliés en République démocratique du Congo à la fin
de chaque exercice comptable ;
4. Le quitus fiscal en cours de validité.
"La disposition susmentionnée vient renforcer l'article 4 de l'Arrêté ministériel
n°02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 06 janvier 2021 fixant les conditions et les modalité
d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à l'exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé", souligne le communiqué portant la signature du directeur général de l'ARSP, Juan Ted Beleshayi.
Le régulateur invite toutes les entreprises opérant dans le secteur de la sous-traitance à prendre toutes les dispositions utiles afin de se conformer strictement à ces exigences légales à dater du 1er décembre 2026.
La source indique que tout manquement entraînera le rejet de la demande d'enregistrement ou le retrait pur et simple de l'attestation d'enregistrement déjà délivrée, conformément à la loi.
Bienvenu Ipan
