Dans un communiqué rendu public ce lundi 27 juillet, l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) invite le président de la République Félix Tshisekedi à mettre en œuvre la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, qui est une juridiction spécialisée en matières des finances publiques.
L’ODEP justifie sa position par le fait que : « depuis son accession à l’indépendance, la République Démocratique du Congo n’a pas encore été dotée d’une Cour des Comptes complètement installée et stable. L’organisation d’une première Cour des Comptes après l’indépendance remonte de 1963. Cette Cour était régie par la loi du 16 avril 1963. Cette Cour a par la suite continué à fonctionner sans l’empire des articles 152 et 154 de la constitution de Luluabourg du 1er août 1964… Malgré les changements des régimes et des lois fondamentales de la RDC, notamment l’accession de Laurent Désiré Kabila au pouvoir (en 1997) …, l’accession de Joseph Kabila au pouvoir (en 2001) …, les textes organisant la Cour des Comptes n’ont été modifiés qu’en novembre 2018, après 10 années des plaidoyers et d’appuis des partenaires Techniques et Financiers, et de la société civile », renseigne le communiqué de l’ODEP.
Cette organisation de la société civile précise qu’aujourd’hui, la loi en vigueur qui régit la Cour des Comptes en RDC est la loi organique N°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes. Bien qu’innovante, cette loi n’est pas appliquée jusqu’à ce jour et aucun Règlement Intérieur n’a été élaboré jusque-là.
« Aucun Règlement Intérieur n’a été élaboré, le Conseil Supérieur de la Cour des comptes n’est pas mis en place, etc. Le Règlement Intérieur est indispensable car il doit fixer le cadre organique de la Cour des comptes, ceci conformément à l’article 12, alinéa 3 point 1 de la loi organique en vigueur », ajoute le communiqué de l’ODEP.
Pour rappel, la Cour des Comptes contrôle, dans les conditions fixées par l’article 180 de la Constitution, la gestion des finances de l'État, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics. Elle vérifie, a posteriori, sur pièces et, en cas de besoin, sur place, la régularité des opérations exécutées aussi bien par l’ordonnateur que par le comptable public, en matière des recettes, de dépenses et de trésorerie retracées dans la comptabilité du pouvoir central.
Jordan Mayenikini
