L’autorité de régulation des marchés publics a rendu public son rapport de l’audit effectué au ministère du développement rural sur le marché relatif aux travaux d’installation des forages et de construction des stations mobiles de traitement d’eau. ARMP constate la non implication de l’organe technique mis en place pour la conduite de l’ensemble de procédure des marchés publics
« La passation de ce marché des Travaux d’installation des forages et de construction des stations mobiles de traitement d’eau a été faite sans l’implication de l’organe technique mis en place pour la conduite de l’ensemble de la procédure des marchés publics. La Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) n’a été impliquée ni de près ni de loin dans la passation de ce marché. » peut-on lire dans ce document.
Cet organe de contrôle a aussi remarqué, qu’aucune preuve ( procès verbal) des négociations a été apportée par le ministère du développement rural en ce qui concerne les négociations ou discussions qu’il aurait engagées avec les candidats retenus afin d’attribuer le marché comme il est recommandé dans l’article 134 du décret n°23-12 du 03 mars 2023 portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics. Et aussi qu’aucun document de contrôle de prix pour juger que les prix proposés par le prestataire ont été contrôlés au moment de l’exécution des marchés.
Il ressort dans ce rapport qu’aucune modalité d’enregistrement du marché à l’ARMP a été accomplie dans ce marché
« L’autorité contractante (le Ministère du Développement Rural) a notifié le titulaire du marché sans pour autant accomplir les modalités d’enregistrement du marché à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), et ce, en violation des dispositions de l’article 136 portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics et l’article 11 du décret n°10/33 du 28 décembre 2010 fixant modalités d’approbation des marchés publics et les dispositions pertinentes de la Circulaire. » est-il inscrit
À savoir aussi qu’aucune information n’a été mise sur le site de l’autorité de régulation des marchés publics tel que inscrit dans le manuel de procédures de la loi relative aux marchés
publics.
Au vu des différents constats évoqués ci-dessus, l’autorité de régulation des marchés publics suggère quelques recommandations à l’endroit de l’Autorité contractante. Notamment la mis en place la Cellule de Gestion des Projets et Des Marchés Publics, le Ministère du Développement Rural doit toujours établir le procès-verbal des négociations ou des discussions engagées avec les candidats, Il en est de même avec le candidat retenu. Etant donné que la procédure de gré à gré donne lieu à un contrôle particulier, l’autorité contractante doit soumettre le titulaire de marché à un contrôle de prix au moment de l’exécution du marché, le Ministère du Développement Rural doit soumettre le marché pour l’approbation à l’autorité compétente ,L’autorité contractante doit accomplir les modalités d’enregistrement du marché à l’ARMP, il doit aussi transmettre l’attribution du marché pour publication sur le site de l’ARMP.
Divine Mbala
