Par une lettre adressée à l’Autorité de régulation de sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), dont l’accusée de réception est parvenue ce mardi 30 avril 2024 à DESKECO.COM, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) accueille avec satisfaction la demande de l’ARSP de mettre à sa disposition une liste partielle de dix entrepreneurs sous-traitants dans le secteur des Télécoms en République démocratique du Congo. Ce, afin de les recommander aux entreprises principales de ce secteur et bénéficier de l’opportunité prévue par la loi en la matière.
« Nous accusons réception de votre lettre réf. ARSP/DG/1513/2024 du 24avril 2024 par laquelle vous nous demandez de vous fournir une liste partielle de dix entrepreneurs sous-traitants dans le secteur des télécommunications, afin de les recommander aux entreprises principales de ce secteur, et vous en remercions », a-t-on pu lire dans la lettre de la FEC à l’ARSP.
Selon ce document, la FEC rappelle, dans son communiqué du 8 avril 2024, son soutien à la vision du président de la République, chef de l’Etat, relative à la promotion des petites et moyennes entreprises en vue de la création d’une classe moyenne congolaise. Et à ce titre, le patronat congolais considère que « toutes les entreprises œuvrant dans le secteur formel, indépendamment de leur taille et de leur appartenance à une corporation dûment reconnue, « devrait bénéficier de l’opportunité qu’offre la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ».
Constituer une banque de données qui servira de référence aux appels d’offres pour les entreprises principales, et aux missions de contrôle de l’ARSP
Dans le même communiqué, le patronat congolais rappelle, en outre à l’ARSP, les dispositions règlementaires applicables en matière de sous-traitance, particulièrement l’article 5 du Décret n°20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, fonctionnement et organisation de l’ARSP, 2 et 3 de l’Arrêté ministériel n°02/CAB/MINI/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé, dont « les contenus sont loin de donner une assise pertinente à votre démarche ».
Selon la FEC, ces instruments établissent entre autres la compétence de l’ARSP de « procéder à l’enregistrement et à l’identification des sous-traitants éligibles dans l’optique, pour le régulateur, de constituer une banque de données qui servira de référence aux appels d’offres pour les entreprises principales, et aux missions de contrôle de l’ARSP. Il résulte donc de ces textes que la démarche contenue dans votre correspondance sus-évoquée n’est soutenue par aucun texte légal ou réglementaire en vigueur. Elle court plutôt le risque d’être regardée comme discriminatoire et attentatoire aux missions de service public de l’ARSP, et en particulier à la neutralité attendue d’elle, en sa qualité de Régulateur, par nombre d’entreprises congolaises ».
Respectueuse de la légalité, la FEC, qui est à l’origine de la loi n°17/001 du 8 février 2017 continue de soutenir les objectifs poursuivis par cet important instrument juridique et ses mesures d’application, réitère son engagement à soutenir la vision du chef de l’Etat pour la promotion des petites et moyennes entreprises en vue de la création d’une classe moyenne congolaise.
Bienvenu Ipan
