Le ministère des Finances vient de publier un communiqué sur la stratégie mise en place pour apurer les arriérés de la dette publique intérieure certifiée en République démocratique du Congo.
Évalués à 2,4 milliards USD en décembre 2022, les arriérés intérieurs certifiés de la dette publique intérieure de la RDC sont constitués de la dette financière, de la dette sociale, des dettes issues des condamnations judiciaires et indemnisations diverses ainsi que des dettes prévenant des loyers et autres services rendus à l'Etat.
Dans le cadre de l'assainissement des Finances publiques, le ministère des Finances a élaboré donc une stratégie d'apurement de ces arriérés et qui a été approuvée par le Gouvernement le 19 mai 2023.
Étant donné que le montant total ne peut être apuré au cours d'un seul exercice budgétaire, la stratégie prévoit la définition d'un seuil en vue de différencier les petites créances des grosses créances. Et à l'issue de l'examen de la situation de trésorerie du Gouvernement, ce seuil à été fixé à 300.000 USD.
Dès lors, il a été arrêté deu dispositions, à savoir : 1. Les arriérés validés dont les montants sont inférieurs ou égaux au seuil seront payés sans décote. Suivant l'évolution de la trésorerie du gouvernement, le paiement pourrait s'effectuer en deux ou trois tranches sur une ou deux ans. Il importe de souligner que le seuil est fixé en dollar américain mais le paiement se fera en franc congolais au ours de change entre le dollar américain et le franc congolais publié par la Banque Centrale du Congo applicable le jour du paiement ; 2. Les arriérés dont les montants dépassent le seuil seront convertis en Obligation du Trésor indexées libellées en franc congolais ne portant pas de taux d’intérêt (Obligations du Trésor indexés zéro-coupon), mais le principal de chaque titre est indexé au cours de change entre le dollar américain et le franc congolais. La valeur nominale d'une Obligation du Trésor indexée est de 100.000 francs congolais. Les obligations du Trésor indexées zero-coupon qui seront émises pour ce premier apurement auront une maturité de 15 ans à compter de la date effective de la conversion.
Aussi, pour permettre aux créanciers dont les créances ont été converties en titres de bénéficier des paiements avant échéance, la stratégie prévoit-elle l'organisation périodique d'adjudication à l'envers au travers desquelles le Trésor public procédera au rachat des titres émis. Par e mécanisme, le détenteur d'Obligation du Trésor indexées zéro-coupon pourra choisir de participer aux adjudications à l'envers pour revendre une partie ou la totalité de son principal moyennant un taux de décote qu'il proposera ou de ne pas participer au dites adjudications et attendre de recevoir à l'échéance le montant de son principal.
Le ministère des Finances pense ainsi qu'avec cette stratégie, la discrimination sera rompue entre les créanciers extérieurs dont les échéances de paiement sont respectées et les créanciers intérieurs dont le paiement est assuré de manière parcellaire.
Il sied de préciser que les arriérés de la dette publique intérieure non certifiés sont évalués à 3 milliards USD. Le ministère des Finances prévoit un autre audit en vue de leur certification et prise en compte dans cette stratégie d'apurement.
Voici le communiqué en intégralité.
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