Le VPM, ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'administration et Innovation du Service Public Jean-Pierre Lihau a soumis au conseil le texte du projet de décret fixant le cadre et les structures organique de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique. Ce projet de décret adopté, fait suite à l'exécution de l'article 84 du décret N°22/12B du 31 mars 2022 qui impose au ministre en charge de la Fonction Publique l'obligation de soumettre au premier ministre dans un délai ne pouvant pas excéder 3 mois à compter de la signature du décret précité, un projet de décret fixant le cadre organique et les effectifs maxima des emplois de la DGTCP.
D'après le compte rendu de la 78e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 25 novembre 2022, ces effectifs ne seront définitivement fixés qu'après les opérations de rationalisation prévues pour les structures de la DGTCP.
Par ailleurs, Jean-Pierre Lihau a rappelé que la signature de ce projet de décret constitue l'un des engagements pris par le gouvernement dans le cadre du programme économique conclu avec le FMI et l'un des déclencheurs de l'appui budgétaire de 250 millions USD attendus de la Banque Mondiale.
"La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique est chargée de garantir l'enregistrement comptable de toutes les transactions financières de l'État et de produire les états comptables financiers et requis. Dans le domaine de la gestion de la trésorerie, ce service public est investi de la mission de gérer les actifs financiers, le dépôt bancaire de l'État pour combler les besoins de financement temporaire de l'État" précise le document lu par Patrick Muyaya, porte-parole du gouvernement.
D'après le Décret n° 22/ 12B du 31 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Trésors et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle, la DGTCP exerce ses missions sur toute l'étendue du territoire national ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires de la République Démocratique du Congo.
La DGTCP a pour missions : la mise en oeuvre opérationnelle de la politique budgétaire au plan de l'exécution des dépenses et du suivi des recettes recouvrées par les administrations financières ; la définition de la politique financière de l'Etat à travers la gestion de la trésorerie et le suivi de l'endettement du Pouvoir central, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et des organismes auxiliaires ; la réglementation, la tenue et la centralisation de la comptabilité et des flux financiers du Pouvoir central, des Provinces et Entites Territoriales Décentralisées ainsi que des organismes auxiliaires, conformément aux normes nationales et internationales en la matière.
Au titre de la mission « mise en oeuvre opérationnelle de la politique budgétaire au plan de l'exécution des dépenses et du suivi des recettes recouvrées », la DGTCP est chargée de (d') : exécuter les dépenses budgétaires du Pouvoir central, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et des organismes auxiliaires, conformément aux Lois et Règlements en vigueur ; encaisser les recettes exceptionnelles du Pouvoir central, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et des Organismes auxiliaires ; assurer la sauvegarde des droits et intérêts financiers de l'Etat.
