La question de la Réglementation des transports frontaliers des marchandises au départ de la RDC a été évoquée au Conseil des ministres du vendredi 13 août 2021 du Gouvernement de l’Union Sacrée de la Nation.
A cet effet, le chef de l’Etat, Félix Tshisekedi, évoquant particulièrement le cas de l’Arrêté du 29 juillet 2021 signé par le Ministre des Transports et Voies de Communication conditionnant le transport des minerais, au départ de République Démocratique du Congo, par l’utilisation de seuls véhicules immatriculés au pays, le Président de la République a exhorté les membres de Gouvernement, dans leurs secteurs respectifs, de veiller à ce que les différentes mesures à prendre pour la régulation « ne soient perçues comme des pratiques anti-concurrentielles dont l’effet serait d’empêcher, limiter ou fausser la concurrence au détriment d’opérateurs étrangers ».
« S’il est vrai que le Gouvernement doit protéger et accompagner les opérateurs économiques congolais notamment au regard de la loi sur la sous-traitance, le commerce et les services, il est impérieux, à défaut d’activer des mécanismes conventionnels de sauvegarde, éviter des mesures qui, de manière ostentatoire, apparaissent comme discriminatoires et affectent la libre-circulation des personnes et des marchandises. Le Président de la République a aussi insisté sur le fait que toute prise des mesures dans ce domaine devrait faire l’objet d’une étude plus approfondie afin de ne pas ramer à contre-courant des obligations internationales auxquelles la RDC a souscrit y compris dans le cadre de l’intégration régionale », peut-on lire dans le compte rendu du Conseil des ministres.
Le président de la République appelle notamment au respect des dispositions du Traité du Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA) qui prescrivent la création d’un environnement favorable à la concurrence inter-étatique, l’abolition des mesures qui constituent un frein à la circulation des personnes et des marchandises, la réduction des barrières non physiques notamment légales et réglementaires, et la promotion de la protection égale des entreprises et de la concurrence.
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