Le ministre d'État en charge de l'Urbanisme et Habitat, Pius Muabilu, sensibilise la population sur le respect de l'article 18 de la loi n°15/025 du 31 décembre 2015, relative aux baux à loyer, qui dispose que la garantie locative pour les maisons résidentielles est de trois mois.
" La garantie locative en RDC est de trois mois, pas plus, pas moins. Tout bailleur qui perçoit une garantie locative de plus de trois mois est puni d’un à trois ans de servitude pénale principale et d’une amende allant de trois à six mois de loyer ou d’une de ces peines seulement », rapporte une communication du ministère de l’Urbanisme et Habitat.
La garantie locative est généralement fixée à Kinshasa spécialement par les bailleurs. Ces derniers fixent parfois la garantie locative à six, sept voir dix mois pour les maisons résidentielles, contrairement à la loi relative aux baux à loyer non professionnelle, qui dispose dans son article 18 que : “Au début du bail, le preneur verse une garantie locative entre les mains du bailleur ou de son mandataire. La garantie locative ne peut excéder une somme équivalant à : trois mois de loyer pour le bail résidentiel ; six mois de loyer pour le bail socioculturel. Elle ne peut être réajustée en cours de bail, ni produire des intérêts ni être affectée au paiement du loyer”.
Ivan Kasongo
