Les Procureurs Généraux près les Cours d'appel de la RDC sont appelés à instruire aux Chefs d'office des Parquets de leurs ressort à transmettre au Ministère de la Justice, les dossiers de plusieurs condamnés en vue de proposer leurs grâces présidentielles et leurs libérations conditionnelles. C'est ce qui ressort de la lettre du Procureur Général près la Cour de cassation, en exécution de l'injonction du Ministère de la Justice, contenue dans la lettre du 17 décembre 2020.
Les mesures de grâce présidentielles et de libérations conditionnelles entrent dans le cadre du désengorgement des établissements pénitentiaires, actuellement confrontés à la surpopulation carcérale. Elle s'étend jusqu'aux personnes condamnées par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée jusqu'au 31 décembre 2020. En d'autres termes, pourront faire l'objet de grâce présidentielle, même les condamnés dont le jugement peut encore être attaqué par les voies de recours ordinaires à la date précitée.
Les dossiers doivent être transmis au Ministère de la Justice au plus tard le 23 décembre 2020.
Blaise BAÏSE
