En dépit du démenti de la présidence de la République sur un éventuel incident au cours de la 37eme réunion du Conseil des ministres du 26 juin, il s'avère que le vice-premier ministre en charge de la Justice, Tunda ya Kasende, a bel et bien transmis à l'Assemblée nationale "sur initiative personnelle" les trois propositions de lois portant sur la réforme de la magistrature.
"Le Conseil des Ministres a examiné les observations formulées au niveau de la Commission Interministérielle Permanente des Lois et Textes Réglementaires sur les trois propositions de lois initiées par les Honorables Députés Aubin MINAKU et Garry SAKATA et transmis au Gouvernement, pour observations éventuelles, conformément à l’article 130 alinéa 3 de la Constitution. Après avoir été informé, au cours du débat, que l’Assemblée Nationale était déjà en possession des observations du Gouvernement sur ces propositions de loi depuis le 18 juin 2020 à l’initiative personnelle du Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a jugé inopportune de poursuivre l’examen de cette question laissant la procédure parlementaire en cours se poursuivre à l’Assemblée Nationale", note le compte rendu du conseil des ministres.
En effet, le ministre de la Justice devrait présenter les observations du Gouvernement sur les trois propositions de lois initiées par les Honorables Députés Aubin Minanku et Sakata ; à savoir : 1. Proposition de loi organique modifiant et complétant la Loi n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; 2. Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°15/014 du 1er août 2015 ; 3. Propositionde loi modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Rappelons que c'est depuis le 18 juin que le ministre de la Justice avait saisi la présidente de l'Assemblée nationale sur les avis apportés par le gouvernement à l'insu notamment du président de la République. Pourtant, le Premier ministre a saisi le Garde des sceaux le 22 juin pour lui demander d'examiner les trois propositions de lois en vue de lui présenter d'éventuelles observations au plus tard le 29 juin.
Ces trois textes de lois sont présentement en examen à la Commission PAJ de la Chambre basse du Parlement.
En début de semaine, pendant deux jours, plusieurs militants dont certains se réclamant de l'UDPS, parti du Chef de l'État, ont marché pour protester contre ces propositions de lois indexées de chercher à caporaliser la magistrature.
Amédée Mwarabu
