Bien qu’il ait promu, lors de la campagne présidentielle, de mettre fin au contrat léonin sur les passeports biométriques, Félix Tshisekedi n’a pu rien faire depuis son arrivée au pouvoir le 24 janvier 2019. Alors que ce contrat de 5 ans, signé entre l’Etat Congolais et le consortium des sociétés commerciales étrangères du groupe belge Semlex, arrive à échéance le 11 juin 2020, des voix s’élèvent pour interpeller le chef de l’Etat de ne pas renouveler ce marché déséquilibré. Où l’Etat Congolais ne gagne que des miettes alors des individus se font pleines les poches.
Dans cette lettre ouverte adressée au président de la République, Me Amhed USENI, un acteur politique membre de RDT-CACH, lance un cri d’alarme à Félix Tshisekedi pour « délivrer notre pays d’un énième encombrant contrat léonin qui dégage toute la sève du déséquilibre obligataire en défaveur de la République démocratique du Congo ».
Ci-dessous l’intégralité de sa lettre adressée au Chef de l’État, Félix TSHISEKEDI.
DESKECO
Excellence Monsieur le Président de la République ;
Avec l’expression de mes hommages les plus déférents.
Conscient de la lourdeur qui caractérise encore notre administration publique en temps normal et surtout, en ce moment de la pandémie de Covid-19 où toute notre administration publique fonctionne en service minimum, situation qui pourrait faire parvenir tardivement à Votre autorité ma correspondance officielle y relative déjà déposée auprès du service des courriers de la Présidence de la République depuis ce vendredi 24 Avril 2020, je préfère encore me rapprocher de Votre haute personnalité via les réseaux sociaux au regard de l’efficacité de ce moyen de communication encore que ce dossier en concerne, est d’une préoccupation non négligeable pour tous nos concitoyens qui me liront en ligne.
Excellence Monsieur le Président de la République ;
Selon les termes non-équivoques du contrat synallagmatique susvisé et dont copie libre en annexe de ma présente, il ne reste arithmétiquement que quarante-cinq [45] jours pour que ce contrat conclu principalement pour une durée de cinq [5] ans depuis le 11 Juin 2015, expire et, je suppose qu’à ce jour, les négociations sur son renouvellement auraient déjà commencé alors qu’il est plus qu’opportun voire même impérieux à ce que Votre autorité n’y accorde l’aval à sa reconduction aux fins non seulement de respecter l’une de vos promesses électorales que j’étais parmi les loyaux vulgarisateurs en Décembre 2018 mais aussi, de délivrer notre pays d’un énième encombrant contrat léonin qui dégage toute la sève du déséquilibre obligataire en défaveur de la République démocratique du Congo et des congolais pour mes raisons que voici :
Après une attentive lecture juridique du « contrat apparent » étant donné que j’ignore encore jusqu’à la date de ce jour de l’existence d’un quelconque contrat simulé ou occulte dans ce même registre, conclu à Kinshasa en date du 11 Juin 2015 entre la République démocratique du Congo ici dénommée État et le consortium des sociétés commerciales étrangères du groupe belge Semlex ici dénommé consortium pour l’implantation en République démocratique du Congo d’un système d’identification biométrique nationale intégrant la production des passeports électroniques et biométriques en mode Build, Operate and Transfert [ BOT ] dont l’agence anglaise Reuters avait déjà rendu public la copie dudit contrat; pour l’intérêt de la République démocratique du Congo, j’aimerais partager avec Votre autorité ma lecture de la cause qui justifie ma présente position dans ce dossier.
I. Quant à la forme :
D’abord, je suis très surpris de constater qu’un marché public portant sur un tel objet, soit accordé de gré à gré en flagrante violation de toutes les dispositions légales sur la passation des marchés publics en République démocratique du Congo car, nulle part dans le présent contrat, les deux parties n’ont fait allusion à une quelconque procédure d’appel d’offre international régulièrement lancé par la République démocratique du Congo et qu’à l’issue duquel, la partie consortium des sociétés commerciales étrangères du groupe belge Semlex respectivement régies par les droits belge, lituanien et celui des Émirats arabes unis- aurait gagné ledit marché au regard des avantages qu’aurait présenté son offre face à ceux des autres probables concurrents.
Nonobstant le fait ci-dessus que je décrie et déplore pour la non répétition, la validité conventionnelle du présent deal demeure. Il y a même lieu de faire constater que ledit contrat fut rédigé dans le respect des normes d’un contrat commercial international public-privé et les dispositions contractuelles, y sont clairement définies. Je suis d’ailleurs surpris de constater que le consortium avait accepté que la loi rd-congolaise soit la loi des parties sous quelques réserves bien entendu, alors que souvent, c’est une loi étrangère ou neutre qui est préférée par les parties. Puis, le consortium avait même accepté l’implication de ARMP qui est une structure publique de la République démocratique du Congo dans la préalable procédure de conciliation. C’est à l’hypothèse de non conciliation devant l’ARMP que lesdits litiges pourraient être résolus selon les lois d’arbitrage de l’Ohada.
Sur l’aspect de la loi choisie par les parties et le mode de résolution des litiges en cas de leur survenance, j’aimerais faire constater une chose. L’acceptation par le consortium de la loi rd-congolaise comme la loi des parties et son acceptation de l’implication d’une structure publique rd-congolaise ARMP dans la procédure préalable de conciliation, est une preuve de sa bonne foi outre sa mise en disposition de la totalité des fonds pour la réalisation du projet car, dans nombreux contrats d’une telle nature, les parties préfèrent une loi étrangère comme la loi des parties et pour des évidentes raisons, elles désignent fréquemment et expressément soit la chambre internationale d’arbitrage de Paris, soit celle de Londres, de Singapour ou de New-York et non une juridiction africaine pour connaitre les litiges qui surviendraient entre parties.
II. Quant au fond :
J’estime que malgré la clarté juridiquement formelle avec laquelle ledit contrat fut rédigé, l’ambiguïté persiste dans la détermination du prix unitaire du passeport biométrique congolais à « 185 $US » soit, le passeport biométrique le plus cher du monde et les paramètres ayant justifié la répartition des parts entre parties soit, « 120 $US » pour le consortium et seulement « 65 $US » pour l’État_.
Je pense en outre qu’une maladresse intolérable fut commise par les négociateurs congolais de ce contrat en n’ayant pas exigé un comité bipartite pour la gestion courante du présent projet parce que dans le présent contrat, seul le consortium dispose de la responsabilité de créer une société du droit rd-congolais pour la cause, chose qui fut d’ailleurs faite et la République démocratique du Congo ne gère rien pour n’entrer en connaissance des données techniques qu’en l’an 2020, après l’arrivée à terme du présent contrat.
Face à la grandissante et saine colère de l’ensemble de nos concitoyens qui exigent l’éclosion de la lumière dans la présente affaire à l’aube du processus d’instauration de l’État de droit dans notre pays que Vous avez promis d’être le conducteur, JE PROPOSE À VOTRE AUTORITÉ de ne pas autoriser le Gouvernement à renouveler ce contrat pour d’évidentes raisons évoquées dans le corps de cette lettre puis, d’instruire au Ministre ayant la Justice dans ses attributions de s’obliger en instruisant au Procureur général près la Cour de Cassation d’ouvrir une sérieuse enquête judiciaire pour éclairer l’opinion nationale et établir les responsabilités de tous les individus impliqués dans ce dossier en commençant par les auditions judiciaires de Monsieur Raymond Tshibanda Ntunga Mulongo et son collègue Henry Yav Mulang respectivement ministre des affaires étrangères et ministre des finances au moment de la signature de ce contrat Représentants congolais à la conclusion de ce contrat avec SEMLEX.
Ce contrat qui dégage tout le parfum du déséquilibre obligataire et qui frise le caractère léonin en défaveur de la République démocratique du Congo, ne devrait plus être renouvelé par notre pays sachant d’ailleurs, qu’à partir du 11 juin 2020, soit, dans quarante-cinq (45) jours seulement comme je l’ai indiqué en liminaire, tous les matériels servant à la production des passeports biométriques congolais nous reviendrait de plein droit selon les termes du présent contrat. Ainsi fait dans la conscience, le patriotisme et la responsabilité citoyenne, la République démocratique du Congo pourrait y sortir gagnante malgré tant de préjudices déjà subis, surtout si notre pays déciderait de prendre les dispositions nécessaires à partir de ce jour sur la production nationale de nos passeports biométriques à notre Hôtel de monnaie à Kinshasa comme Votre autorité l’avait si bien promis au peuple congolais en Décembre 2018.
Veuillez agréer Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression renouvelée de mes hommages les plus déférents.
Maître Ahmed Useni.
Cadre du RDT-CACH.
