Au total 34 organisations de la société civile congolaise ont adressé une lettre à la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) pour attirer son attention sur sept points susceptibles d'améliorer la gouvernance interne du gouvernement et la transparence dans le secteur extractif.
"Les organisations de la société civile congolaise saluent la décision de votre institution d’envoyer une mission dans le cadre de l’évaluation de la gouvernance économique de notre pays. Ceci démontre l’engagement de votre institution à accompagner le processus d’amélioration de la gouvernance de la RDC par un diagnostic global de ses institutions et de son cadre légal et institutionnel de lutte contre la corruption", note la société civile dans son courrier daté du 18 décembre.
Ainsi, ces organisations de la société civile congolaise ont attiré l'attention du FMI sur ces 7 points suivants en vue d'améliorer la gouvernance du gouvernement et la transparence dans le secteur extractif:
1. La transparence dans la gestion et l’allocation des revenus infranationaux : Le code minier révisé prescrit le partage de la redevance minière entre les entités de l’Etat. Sur cette base, les sociétés minières versent d’importants revenus aux provinces et Entités Territoriales Décentralisées (ETD). Malheureusement, il s’observe des abus, voir des malversations financières dans l’allocation des revenus perçus faute de transparence et de clartés sur les objectifs de partage des revenus d’une part, et de faibles capacités des ETD.
2. Publication exhaustif des contrats miniers, pétroliers et gazier, notamment les contrats incluant des transactions entre les entreprises du portefeuille de l’Etat et les sociétés privées ou entre ces dernières et l’Etat congolais.
3. ITIE : Le fonctionnement harmonieux de l’ITIE RDC passe par l’adoption des textes de gouvernance interne et le recrutement d’un nouveau Coordonnateur national de l'ITIE-RDC suivant les règles de l’art.
4. Publication des états financiers : L’amélioration de la gouvernance du secteur minier passe impérativement par l’accroissement de la transparence et le contrôle des sociétés du portefeuille de l’Etat. Pourtant le constat fait par les parties prenantes est que, toutes les sociétés du portefeuille de l’Etat ne divulguent pas leurs états financiers malgré des nombreuses recommandations faites par l’ITIE et la société civile.
5. Redynamisation de la cour de compte : La Cour de Comptes est l’organe de contrôle au service du parlement. En plus de nombre très limité des magistrats et des conditions précaires, la Cour des Comptes de la RDC depuis 32 ans ne dispose pas des magistrats assermentés, ce qui la rend ineffective. La société civile est convaincue qu’il ne peut y avoir bonne gouvernance sans le contrôle.
6. Transparence dans la gestion du projet hydroélectrique de BUSANGA : le
groupement d’entreprises chinoises avait en 2012 accordé au gouvernement de la RDC un prêt de 328 million de dollar représentant 50 % de la partie congolaise au projet. Le déséquilibre observé par la société civile dans la constitution en 2016 de l’entreprise SYCOHYDRO qui développe le projet en terme de participation et des apports nous préoccupent au plus haut niveau. A cela il faudrait ajouter le rôle suspect de l’entreprise privé Congo Management dont la propriété effective non divulguée est suspecte, et qui a une participation de 15 % supérieur aux deux entreprises de l’Etat qui ont respectivement 7 % pour la Gécamines et 3 pour la SNEL de la RDC.
7. Projet hydro-électrique d’INGA 3 : La Présidence de la République à travers « l’Agence pour le développement et la promotion du Grand Inga (ADPI-RDC) » s’investit en toute opacité, et sans mécanisme de redevabilite avec un risque d’endettement excessif du pays au développement du projet INGA.
Amédée Mwarabu
