RDC : pour le FPI, les miniers vont continuer à payer la Taxe de Promotion de l’Industrie (Communiqué)

Le Fonds pour la promotion de l’industrie (FPI) soutient que les opérateurs miniers devront continuer à payer la taxe de promotion de l’industrie (TPI). Le FPI justifie sa position en apportant des précisions ci-après:

1. Il n’y a jamais eu une nouvelle Taxe instaurée par décret ou lettre du Premier Ministre BRUNO TSHIBALA NZENZE à charge des sociétés minières;

2. La Taxe de Promotion de l’Industrie (TPI) a été instituée par l’ordonnance -loi n°89-031 du 07 août 1989. Elle n’est donc pas illégale Aux termes de l’article 3 de cette ordonnance: sont assujetties à la Taxe de Promotion de l’industrie: - A «l'intérieur, les opérations de vente faites au Congo pour la consommation sur le marché les produits de fabrication locale - A l’importation, les marchandises de toutes provenances assujetties aux conditions du tarif des droits et taxes à l’importation, à moins qu’elles n’en soient expressément exonérées.

3. La question du paiement de cette taxe par les sociétés minières avait été soumise à l’arbitrage du premier ministre par la FEC suivant son mémorandum du 20 octobre 2018.

4. Dans la foulée, le Premier Ministre, par sa lettre référencée KB/PM/ CMEH/GBB/218/3895 du 17 novembre 2018, suspendra la perception de la taxe de promotion de l’industrie auprès des opérateurs miniers.

5. En réaction à cette décision du Premier Ministre, la Présidence de la République par sa lettre n°1981/11 du 26 novembre 2018 proposera au Premier Ministre de rapporter sa lettre sus évoquée pour éviter une mauvaise interprétation du code minier révisé et du règlement minier et de constituer une commission inter institutionnelle (Présidence de la République, Primature, Ministères sectoriels, services étatiques et FEC) chargée de clarifier cette question, et dont les conclusions permettraient au Premier Ministre de prendre une décision qui dissiperait toute équivoque.

6. Par sa lettre référencée CAB/PM/SECPM/2018/4306 du 13 décembre 2018, monsieur le Premier ministre en considération des nouveaux éléments en sa possession rapportera sa décision de suspension et décidera de mettre en place une commission technique interinstitutionnelle chargée d’examiner tous les aspects liés à la perception de la TPI pour lui permettre de prendre une décision finale

7. Du 02 au 10 février 2019, la commission interinstitutionnelle s’est réunie et a conclu que la TPI était légale et due par les opérateurs miniers d’autant plus que ceux-ci se sont toujours acquitter de la TPI sur leur importation non liées à l’exportation. Quant aux importations liées à leur exploitation, celles-ci sont soumises à un régime de taux réduit et non à des exemptions totales.

8. Le caractère exhaustif et exclusif prévu à l’alinéa 2 de l’article 220 du code minier apporte une importante précision en indiquant que ce régime ne concerne que les impôts, taxes, droits, redevances et autres prélèvements parafiscaux perçus au profit du gouvernement qu’à celui des entités administrative décentralisées.

9. Par conséquent, cette disposition ne concerne pas la TPI qui est une parafiscalité pré-affectée au financement des industries et perçue en faveur du FPI, qui est un établissement public doté d’une personnalité juridique propre et distincte du Gouvernement Central et des Entités Administratives Décentralisées.

Fait à Kinshasa, le 19 Février 2019