RDC : déficit de mise en œuvre des 28 mesures urgentes pour  la relance de l’économie

PAR Deskeco - 24 déc 2018, Dans Actualités

C’est au cours de la 8ème réunion extraordinaire du Conseil des ministres, tenu le mardi 26 janvier 2016 à Kinshasa, sous la présidence de  Joseph Kabila Kabange, que le gouvernement de la République démocratique du Congo avait arrêté « 28 mesures urgentes pour la stabilisation et la relance de l’économie nationale ».

Le gouvernement avait pris ces mesures à la suite de la chute des cours de ses matières premières sur le marché international en 2015 et 2016 et qui avait déséquilibré les finances publiques congolaises.

Cette situation a induit, selon le gouvernement d’alors dirigé par Augustin Matata Ponyo, « un net ralentissement de la croissance de la production, une baisse du moral des chefs d’entreprises, une chute marquée des exportations (cuivre et pétrole) et des réserves internationales du pays ainsi qu’une contraction des réserves budgétaires à la disposition de l’État ».

Le gouvernement Matata avait évalué à 1 milliard USD de perte des recettes attendues dans son budget 2016 à la suite de la baisse des prix à l’exportation de ses deux produits phares, le cuivre et le cobalt.

L’objectif visé, à travers ces mesures était « d’accroître les ressources financières, améliorer la qualité de la dépense et mettre en œuvre les réformes structurelles à impact rapide ».

Deux ans après, ces mesures n’ont jamais été mises en œuvre alors que le pays négocie la fin de ce quinquennat qui sera sanctionné par les élections présidentielle et législatives nationales et provinciales prévues le 30 décembre. Le prochain gouvernement va trouver sur sa table ces 28 mesures restées presque intactes à plus de 95%.

Ces 28 mesures portent respectivement sur :

1)    La lutte sans concession contre la fraude fiscale, douanière, dans les secteurs économique, des télécommunications et des transports par la constitution d’équipes mixtes à cette fin,  l’évaluation et l’audit des contrats d’amodiation et de partenariat conclus avec les sociétés minières de l’État, plus de rigueur dans l’octroi des exonérations, la réduction des taxes à l’exportation de certains produits, l’encadrement des principaux centres d’ordonnancement du pays, le contrôle accrue dans le secteur des transports, la stricte application de la limitation du nombre des services opérant aux frontières, le marquage moléculaire du carburant, le renforcement du contrôle des Sim box et l’autorisation donnée à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC) de signer des contrats de partenariat avec des sociétés spécialisées ;

2)    L’évaluation de la réforme instituant la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les mécanismes d’amélioration de la collecte de ladite taxe et la diversification des taux en réduisant par exemple le taux prélevé sur certains produits de première nécessité, comme les biens alimentaires.

3)    La diversification de la production minière en s’appuyant sur les minerais polymétalliques de l’Est, l’or et les terres rares ;

4)    Le contrôle de la qualité et de la hauteur des investissements dans le secteur minier ;

5)    La maximisation des ressources internes et externes par la mobilisation de l’épargne intérieure privée, le déploiement du guichet unique, l’émission des obligations du Trésor sur le marché financier international, la numérisation du cadastre et la sécurisation des titres fonciers, la mercuriale foncière et l’amélioration de la collecte de l’impôt foncier, l’accélération de la migration vers la télévision numérique terrestre (TNT) en vue de libérer les fréquences devant servir à l’implémentation de la 4G ;

6)    Le renforcement des sanctions positives et négatives à l’égard des agents du fisc et des opérateurs économiques par la libération des montants dus au titre de la rétrocession aux services générateurs des recettes, la répression des agents impliqués dans la fraude et la corruption, la déclaration du patrimoine des mandataires des régies financières avant et après leur mandat ;

7)    Le recouvrement effectif de l’Impôt professionnel sur rémunérations (IPR) à charge de tous les membres des institutions publiques nationales et provinciales et sur les rémunérations du personnel des entreprises et établissements publics ;

8)    Le renforcement des contrôles aux frontières afin de limiter l’exportation illégale des billets de banque et des matières précieuses ;

9)    Le renforcement et l’encadrement de la fiscalité et de la parafiscalité forestière ;

10)  La réduction du train de vie des institutions publiques ainsi que l’encadrement et la rationalisation des dépenses publiques par une action d’harmonisation des salaires et émoluments au sein desdites institutions, le contrôle de la paie des fonctionnaires et des frais de fonctionnement et le strict respect de la loi relative à la procédure de passation des marchés publics pour les dépenses liées aux élections, le respect de la chaîne des dépenses ;

11)  La relance des travaux d’infrastructures et équipements notamment ceux de l’électrification et de desserte en eau potable dans les chefs-lieux de nouvelles provinces par les énergies renouvelables ;

12)  Le relèvement du niveau des dépenses d’investissement et de leur taux d’exécution ;

13)  L’encadrement et l’appui financier et technique aux Petites et moyennes entreprises/Petites et moyennes industries (PME/PMI) ;

14)  L’évaluation et la poursuite de la réforme des entreprises du Portefeuille ;

15)  La création des banques spécialisées, notamment la banque agricole, la banque du crédit immobilier, la banque de développement des PME/PMI, du Fonds national d’investissements, la transformation du Fonds de promotion de l’industrie (FPI) en banque d’investissements industriels et la recapitalisation de la Cadéco et de la Sofidé ;

16)  L’assouplissement des conditions d’émission des garanties souveraines de l’État notamment pour l’octroi d’une telle garantie aux projets porteurs par le ministre des Finances ;

17)  La création de trois zones économiques spéciales et l’essaimage des parcs agro-industriels dans les provinces, l’encadrement des paysans ainsi que la diversification et l’intensification de la production agricole ;

18)  La mise en place rapide de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (Arca) ;

19)  La poursuite des réunions du Cadre permanent de concertation économique (CPCE) pour l’amélioration du climat des affaires dans notre pays ;

20)  La redynamisation de l’Autorité de régulation des marchés publics et son déploiement dans toutes les provinces pour faire respecter rigoureusement les procédures de passation des marchés publics ;

21)  La poursuite de l’installation des compteurs à prépaiement par la SNEL pour le recouvrement des factures de consommation d’énergie électrique ;

22)  L’organisation sans délai d’une concertation avec la SNEL et la Régideso pour la mise en œuvre d’un programme d’électrification et de desserte en eau potable dans les zones rurales ;

23)  La relance des activités touristiques notamment par la réaffectation du Fonds de promotion du tourisme à sa vocation et la sécurisation des sites touristiques ;

24)  La mise sur pied d’un train de mesures incitatives en faveur du secteur privé en synergie avec la Fédération des entreprises du Congo (Fec) et les autres organisations similaires ;

25)  Le financement des études de faisabilité d’une série de projets à financer pour la période 2016-2020 notamment dans les secteurs des infrastructures, de l’énergie et des transports ;

26)  L’examen urgent par l’exécutif du projet de loi sur le partenariat public - privé notamment sur le BOT à soumettre au parlement pour adoption ;

27)  La mobilisation et la canalisation des ressources extérieures notamment par l’assouplissement des conditions de concessionnalité dans le cadre du financement des projets d’infrastructures et des PME/PMI ainsi que l’autorisation par le ministre des Finances de l’octroi de la garantie de l’État pour le financement des infrastructures et autres projets porteurs ;

28)  La certification des réserves minières et en hydrocarbures grâce aux travaux géophysiques d’évaluation et de certification desdites réserves.

 

Amédée MK

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