RDC :Voici les chiffres qui démontrent que l’application totale de la gratuité de l’éducation de base est intenable (Dossier)

Cela fait exactement un mois, depuis que l’année scolaire 2019-2020 a été ouverte en RDC. Une année placée sous le thème de la gratuité de l’éducation de base. Suite à des problèmes d’ordre budgétaire, l’application de cette mesure piétine jusque-là. Les déclarations des autorités ne rassurent personne quant à la prise en charge globale des enseignants et de frais de fonctionnement des écoles publiques par l’Etat.

Ces dernières semaines, on a assisté à un rétropédalage du Ministère en charge de l’enseignement primaire, secondaire et Technique. Celui-ci évoque cependant, la gratuité pour les écoles primaires (1ère à 6ème). Les classes de 7ème et 8ème ne seront plus concernée par la gratuité, ce qui est contraire à l’esprit de la loi cadre de l’enseignement de 2014. Entre-temps, la pression monte, certaines écoles sont déjà en grève. Qu’est-ce qui explique ces tâtonnement. L'Observatoire de la Dépense Publique (ODEP), dans une analyse que DESKECO.COM reprend ici, donne une réponse au problème, qui empêche l’application globale de la gratuité de l’éducation de base dès l'année scolaire 2019-2020.

Premier scénario validé lors du SOB 2020

Nous sommes le 2 juillet 2019. Démissionnaire, le Ministre d’Etat et Ministre du budget, Pierre Kangudia, lance les travaux de la 8ème édition du séminaire d’orientation budgétaire pour l’exercice 2020 (SOB 2020). Dans son discours, il déroule les priorités du Chef de l’Etat dans dix (10) secteurs : santé, enseignement primaire, secondaire et professionnel (EPSP), l’agriculture, le développement rural, infrastructures et travaux publics, transports, Energie, Mines, industrie, Formation professionnelle, Métiers et artisanat, Fonction publique, défense et service de sécurité, justice et pouvoir judiciaire, et affaires étrangères. Sans pourtant, présenté un cadre programmatique dans lequel devrait s’inspirer les participants pour faire le travail.

Pour ce qui est de l’enseignement primaire, secondaire et technique, le Ministre du Budget annonce cinq (5) actions principales pour 2020: la mise en œuvre « progressive de la gratuité » de l’enseignement de base ; la formation continue des enseignants ; l’extension en province de la mutuelle de santé des enseignants ; l’acquisition et distribution des manuels scolaires et des guides pédagogiques aux écoles primaires ; la rente, la pension et la mise à la retraite des enseignants.

Pour prendre en charge la gratuité de l’enseignement de base, la sous-commission EPSP, l’évalue à 2 905 906 965 USD : assurer le fonctionnement de 51 574 écoles publiques et bureaux gestionnaires, la prise en charge de 542 834 enseignants ; la suppression de frais de bulletins, les frais des épreuves, etc. Suite à la modicité des recettes de l’état, évalué à 4,9 milliards USD, les membres de la sous-commission optent pour une mise en œuvre progressive de la gratuité de l’éducation de base tout en échelonnant les besoins pour une période de trois ans (2020-2022). Une sous-commission composée des experts de l’administration publique (Ministres de l’EPSP, budget, du plan et des Finances), les conseillers du Président de la République, et les organisations de la société civile. Pour financer la gratuité de l’éducation de base, les participants proposent le recours à une taxe de solidarité : la participation de 10% des recettes perçues du secteurs miniers, d’hydrocarbure, télécommunications, billet d’avion, péage, pollution de l’environnement. Une proposition, qui devrait être approuvée par le nouveau Gouvernement et votée par le Parlement.

L’absence de planification crée la confusion

A une semaine de la rentrée scolaire, les discours changent. Le Ministre intérimaire de l’enseignement primaire, secondaire et professionnelles, Emery Okundji, annonce la gratuité totale de l’éducation de base. Sans une planification programmatique et budgétaire cohérent, le 27 août 2019, le Secrétaire Général à l’Est, Jean-Marie MANGOBE BOMUNGO, interdit la perception par les écoles publiques des frais scolaires et de motivation. Son courrier, adressé aux directeurs provinciaux, annonce par ailleurs quelques mesures, notamment la mécanisation de 15 000 enseignants sur le stock de 132.613 non payés ; la prise en charge des frais de fonctionnement dès le mois d’octobre 2019, sans préciser le montant ; la restitution des frais perçus aux parents.

Cependant, certaines écoles publiques ont eu à restituer les frais perçus aux parents et d’autres hésitent encore d’obtempérer à la décision du Ministère, pour n’avoir reçu aucune garantie en ce qui concerne la prise en charge des enseignants et des frais de fonctionnement par l’Etat.

Pourtant, lors des conférences budgétaires pour l’exercice budgétaire 2020, organisées par le Ministère du Budget du 5 au 16 août 2019, le Ministère de l’EPST avait présenté les besoins de la gratuité de l’éducation de base de manière échelonnée. Son plan triennal (2020-2022) prévoyait l’augmentation du budget de l’EPST à 3,233 milliards USD soit 1,077 milliards USD l’année. En première année, c’est-à-dire en 2020, le gouvernement devrait prendre en charge les frais de bulletin, de Minerval et d’Identification, du Test National de Sélection, et d’Orientation Scolaire Professionnelle (TENASOSP) de 13 579 065 élèves et suivi de leurs cursus scolaires; des frais d’Examen National de fin d’études Primaires (ENAFEP) pour 1 500 000 élèves.

S’agissant du fonctionnement et de la mécanisation des enseignants, le scénario projetait la prise en charge des frais de fonctionnement de 30 773 écoles, la mécanisation de 40.000 enseignants sur le stock de 132.613 enseignants non payés au cours de l’exercice budgétaire 2020, alors que les syndicats des enseignants affirment avoir déposé au mois d’avril 2019 à la présidence de la République un mémorandum reprenant un effectif de 240 000 enseignants, dont 104 387 nouvelles unités.

Pour y parvenir, un crédit de 439 271 756 USD est disponible dans le budget 2019. Et, qu’il suffisait de rechercher 637 728 244 USD pour lancer la gratuité ‘’progressive’’ dès la rentrée scolaire 2019-2020. Cependant, la proposition n’a pas été acceptée par les politiques, qui ont proposé la gratuité totale, sans tenir compte des préalables. Tout en rassurant les parents de la capacité du pays à mobiliser le gap de 2,466 milliards USD pour financer la gratuité de l’éducation de base. Pourtant, l’application de la gratuité ‘’progressive’’ telle qu’échelonner par les experts devrait entraîner un allégement partielle et progressive de la contribution des parents, jusqu’en 2022.

Le conseil des Ministres sceptique à la gratuité totale

Après son investiture le 06 septembre 2019, le Gouvernement sylvestre Ilunga trouve sur sa table l’épineuse question de la gratuité de l’enseignement de base. Pour gérer la question, une commission est mise en place pour l’examiner. Le 13 septembre 2019, lors du premier conseil des Ministres du Gouvernement Ilunga, le rapport des experts est soumis pour approbation. Les ministres passent en revue les trois propositions soumis sur la table, notamment la prise en charge de 34 740 enseignants sur le stock de 132 614 non payés ; le réajustement de salaire des 410 284 enseignants payés et de frais de fonctionnement des écoles primaires publiques et des bureaux gestionnaires ; le paiement des indemnités de transport et logement aux enseignants des chefs-lieux des provinces et réajustements pour ceux de la ville-province de Kinshasa.

Face à la modicité des recettes publiques, l’option de la gratuité totale devient hypothétique. Le conseil des Ministres opte pour l’approche partielle et valide le rapport des experts. En ce qui concerne le réajustement de salaire 410 284 enseignants payés, le scénario prévoit le paiement du dernier enseignant à 100 USD contre 74 USD payé actuellement. Et que le salaire moyen soit élevé à 410.284 FC soit 245 USD ; la prise en charge de 34 740 enseignants non payés sur le stock de 132.613 enseignants. Pour ce, le Gouvernement doit trouver l’enveloppe mensuelle de 4, 603 millions USD tout grade confondu, soit 13,811 millions USD d’octobre à décembre 2019. Dans l’ensemble, l’enveloppe de rémunération pour les 445.024 enseignants passe de 42,045 millions USD à 67,540 millions USD soit un additionnel mensuel de 25,495 millions USD et 202,650 millions USD d’octobre à décembre 2019.

Par ailleurs, le Gouvernement décide d’assurer les indemnités de transport et de logement aux enseignants des 24 chefs-lieux des provinces pour concrétiser la gratuité. 62.859 enseignants seulement sur 445.024 vont bénéficier chacun d’un montant de 35.000 FC pour le logement et 35000 FC pour le transport soit 70.000 FC (41,9 USD) le mois. Quant à la ville de Lubumbashi, un effectif de 7.472 enseignants va bénéficier chacun d’un montant de 70.000 FC comme frais de transport et 70.000 FC de logement pour.

S’agissant des frais de fonctionnement des écoles publiques et bureaux gestionnaires, l’enveloppe sera porté à 50 USD (82.500 FC) le mois contre 26,9 USD (45.000 FC) payés actuellement aux 42.170 écoles primaires publiques et aux bureaux gestionnaires sur 51 574 répertoriés. Ce qui porte l’enveloppe additionnelle mensuelle à 37.500 FC (22,4 USD) par école, soit 947 498 USD le mois et 2,842 millions d’octobre à décembre 2019. Cette dépense est déjà couverte par la loi de finances 2019, dans le cadre de la rubrique fonctionnement.

Les promesses deviennent de plus en plus intenable

Suite à la modicité du budget pour financer la paie des enseignants et la prise en charge des frais de fonctionnement, le Gouvernement compte recourir aux bons du trésor ; au reliquat de la paie issue de l’opération de bancarisation et aux efforts de mobilisation des recettes des administrations financières. Cependant, le calendrier indicatif des adjudications des bons de trésor, publié par le Ministère des finances indique un montant de 89 millions USD pour le dernier trimestre 2019, soit d’octobre à décembre. Alors que la prise en charge de 42.170 écoles primaires publiques et des bureaux gestionnaires, ainsi que de 445.024 enseignants s’évalue à 70,382 millions USD d’octobre à décembre 2019.

Même si le comité de suivi de la paie des agents de l’Etat a découvert au début du mois de septembre 2019 un effectif de 5 823 comptes bancaires fictifs, dont l’impact financier est de 6,18 millions USD, les 4 516 agents de l’Etat devraient bénéficier d’un moratoire dont la durée devrait être déterminée au cas par cas, sans toutefois dépasser 3 mois, avant que ces fonds soient affectés à d’autres besoins.

Il est, par ailleurs, difficile pour le gouvernement de compter sur la performance des administrations financières, suite à un environnement économique instable ; la corruption et l’évasion fiscale, qui minent la chaîne des recettes en RDC, soutenue par l’impunité. Aux dernières nouvelles, le Gouvernement compte obtenir un prêt auprès de Afriland First Bank pour payer les enseignants.

Au moment où les enseignants attendent une solution à leurs problèmes, depuis le 6 septembre le trésor public a enregistré un déficit budgétaire de 237 millions USD. Lors de la réunion de la conjoncture économique du 1er octobre, le vice-gouverneur de la BCC a partagé la nouvelle. Une situation qui suscite des inquiétudes du Gouvernement. Les participants à la réunion ont même appelé à la gestion rapide du déficit budgétaire.

Par ailleurs, le projet de Loi des finances 2020 arrêté à 7,0 milliards USD ne rassure pas, avec plusieurs priorités annoncées par le chef de l’Etat. Les dépenses de l’éducation, qui seront portées à 1,7 milliards USD soit 20% ne peuvent résorber le gap rechercher pour financer les besoins de la gratuité de l’éducation de base, évaluée à plus de 2,4 milliards USD. Au niveau du Gouvernement, tout le monde en est conscient. L’échec d’une gratuité totale a été constaté et personne n’y croit encore. Même si les comptes rendus de deux derniers conseils de Ministres n’en fait pas allusion.

C’est la raison pour laquelle le Ministre de l’EPST a annoncé le retrait des classes de 7ème et 8ème de la gratuité de l’éducation de base. Et que les parents sont appelés à payer les frais, qui seront fixés par arrêtés des gouverneurs. Lors de sa rencontre avec la société civile le 22 septembre 2019, Willy Bakonga a sollicité l’apport des ONG à sensibiliser les parents au paiement des différents frais fixés par les Gouverneurs. Le go a été déjà donné par la province du Sud-Kivu. Une décision, qui viole la loi cadre de l’enseignement de 2014, qui considère le secondaire général comme faisant partie de l’éducation de base.

Ce qui est sûr, même les 245 USD promis par le Gouvernement, ne seront pas payés en totalité, compte tenue de la situation de la trésorerie de la RDC. Ce montant demeure un objectif à atteindre et ne sera payé que par palier. Les modalités de paiement feront l’objet d’un protocole d’accord entre le Gouvernement et le banc syndical de l’enseignement primaire, secondaire et technique, en discussion. Entretemps, sur le terrain, la grogne sociale s’annonce imminente. Il reste à savoir si le Gouvernement et les enseignants se mettront d’accord pour un atterrissage en douceur.

DESKECO