Brève.
Le Projet de décret portant mesures dapplication de la Loi n°17/001 du 18 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ainsi que le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de lAutorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé ont été adoptés au cours du conseil des ministres de ce lundi 16 avril 2018.
Le premier décret fixe les mesures dexécution de la Loi sur la sous-traitance tandis que le second décret édicte les principes relatifs à la création, lorganisation et le fonctionnement de lAutorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé. Il définit notamment lobjet et les missions de lAutorité de Régulation, son organisation et son fonctionnement, larticulation de son personnel ainsi que tous les aspects classiques liés au patrimoine, à lorganisation financière et aux ressources.
