Depuis 2017, la République démocratique du Congo sest dotée de la loi sur les télécommunications et les technologies de linformation et de la communication. Laquelle institue un cadre institutionnel clair pour le secteur des télécommunications et des technologies de linformation, conforme à lesprit et à la lettre de la Constitution en vigueur. A savoir, le ministre, lautorité de régulation dépendant du ministre, et létablissement public chargé de la promotion du secteur dépendant aussi du ministre.
Ce texte de loi prend en compte plusieurs options fondamentales devant permettre de soumettre tous les opérateurs du secteur aux mêmes règles et de créer un marché aussi attractif que compétitif.
Il sagit notamment de la libre concurrence et la fin des monopoles ; le désengagement de lEtat du secteur marchand ; la prise en compte par un établissement public des milieux ruraux et périurbains non intéressés par les opérateurs économiques du secteur ; le renforcement du pouvoir de contrôle technique et administratif du ministre du secteur et de lAutorité de régulation ainsi que la clarification de leurs compétences ; la mise sous tutelle de lAutorité de régulation du ministre du secteur afin de se conformer à la Constitution en vigueur et à toutes les lois votées, lesquelles placent les différentes autorités de régulation sous tutelle des ministres sectoriellement compétents.
Lon note également de ce texte de loi détaillé en 381 articles, la tendance de la protection des droits de consommateurs des services des télécommunications, de la vie privée et des données à caractère personnel ; la réglementation stricte de la coupure du signal pour des raisons de sécurité ; la proportionnalité des sanctions aux faits infractionnels ; lencadrement des tarifs par des règles précises sans porter atteinte à la loi de loffre et de la demande ; la neutralité technologique et la prévention et la répression sévères de la fraude dans le secteur.
Bokulaka Baende
