L’Alerte congolaise pour l’Environnement et les Droits humains (ACEDH) a saisi la ministre d’État, ministre de l’Environnement, du Développement durable et de la Nouvelle Économie du climat, d’un recours gracieux lui demandant de reconsidérer ses récentes instructions relatives à la régulation des activités de pêche sur la partie congolaise du lac Édouard, au sein du Parc national des Virunga.
Dans cette correspondance, l’organisation de la société civile dit avoir pris connaissance de la lettre ministérielle exprimant des préoccupations sur les mesures appliquées par les services de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature, notamment l’immatriculation des pirogues, la délivrance de permis de pêche et les prélèvements assimilés à des taxes. La ministre y évoquerait une extension des prérogatives de l’ICCN au détriment des compétences du ministère en charge de la Pêche et Élevage.
L’ACEDH rejette cette analyse, estimant qu’elle repose sur une interprétation partielle du cadre juridique. Selon elle, la Constitution et la loi relative à la conservation de la nature confèrent à l’ICCN la responsabilité de gérer l’ensemble des aires protégées, y compris les plans d’eau qu’elles renferment. À ce titre, soutient-elle, le lac Édouard constitue une partie intégrante du Parc national des Virunga et relève du régime spécial de conservation.
L’organisation fait valoir que le principe juridique selon lequel « la loi spéciale déroge à la loi générale » s’applique en l’espèce. Elle considère que la législation sur la conservation prime sur les dispositions générales relatives à la pêche à l’intérieur d’une aire protégée. Elle cite également un jugement rendu le 19 août 2021 par le Tribunal de grande instance de Goma, qui aurait confirmé l’invalidité des permis de pêche délivrés par les services du ministère sur le lac Édouard en raison de son statut d’aire protégée.
Pour l’ACEDH, l’immatriculation des pirogues par l’ICCN ne constitue pas une taxe, mais une mesure de police administrative destinée à contrôler l’effort de pêche, identifier les pêcheurs autorisés, lutter contre le braconnage et prévenir l’infiltration de groupes armés. L’organisation estime que ces mécanismes sont indispensables à la préservation des ressources halieutiques du lac.
L’association met également en garde contre les conséquences qu’aurait une remise en cause des compétences de l’ICCN sur le plan international. Elle rappelle que le Parc national des Virunga est inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO et soutient qu’une gestion fragmentée du lac Édouard pourrait être interprétée comme une atteinte à l’intégrité du site, avec un risque de fragiliser son statut et les financements internationaux mobilisés en faveur de sa conservation.
L’ACEDH souligne par ailleurs que des régimes similaires sont appliqués dans d’autres aires protégées du pays, notamment dans les parcs nationaux de l’Parc national de l’Upemba et de Parc national de Kundelungu.
En conclusion, l’organisation appelle la ministre à revoir sa position après vérification des faits, estimant que sa correspondance a déjà créé une confusion sur le terrain et favorisé les activités de pêche illégales. Elle plaide pour une collaboration renforcée entre le ministère de l’Environnement et l’ICCN afin de concilier la protection de la biodiversité, le respect de la légalité et les moyens de subsistance des communautés riveraines. L’ACEDH précise enfin que sa démarche constitue un recours gracieux avant un éventuel contentieux administratif d’intérêt public.
Divine Mbala
