La quatre-vingt et unième réunion du Conseil des ministres a recommandé au ministre du Commerce extérieur de travailler en collaboration avec le ministre d’État en charge de la Justice et Garde des sceaux afin de retracer les cas de fraude aux licences d’importation des biens ayant entraîné un manque à gagner pour l’État et de prendre des sanctions exemplaires contre les auteurs.
Le ministre du Commerce extérieur a présenté au Conseil une série de propositions visant à résoudre le dossier des provisions constituées dans le cadre des licences d’importation des biens. Cette démarche intervient sur instruction de la Première ministre.
Ces provisions sont constituées par la Banque centrale du Congo (BCC) et l’Office congolais de contrôle (OCC) à charge des importateurs lors de la validation des déclarations d’importation des biens, communément appelées licences. Elles sont destinées à rémunérer les opérations de contrôle avant embarquement des marchandises.
Selon le ministre du Commerce extérieur, de nombreux importateurs ne soumettent pas leurs marchandises à ce contrôle préalable. À leur arrivée en République démocratique du Congo, ces marchandises sont souvent déclarées comme importations sans licences, une pratique qui facilite la fraude et empêche l’utilisation normale des provisions constituées.
Dans ce contexte, les fonds accumulés ne peuvent être ni restitués aux importateurs sans annulation des déclarations d’importation initialement souscrites auprès des banques, ni reversés à l’OCC. Les banques se retrouvent ainsi dépositaires de montants importants restés sans destination définitive.
Lors de sa mission de contrôle menée en 2023 à l’OCC et à la BCC pour la période allant de 2006 à 2024, l’Inspection générale des finances (IGF) avait déjà recommandé au gouvernement de statuer sur l’affectation finale de ces fonds.
Divine Mbala
