Le Vice-Ministre des Mines, Godar Motemona, a soumis à l’examen du Conseil, le projet de Décret intitulé « Décret précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière », en exécution des dispositions pertinentes de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée à ce jour, et de la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.
En effet, ce texte se conforme à : - l’article 21 de la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 qui a institué un Fonds chargé d’appui à l’accès à la justice, à la réparation, à l’autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit ; - l’article 25 de la même Loi qui alloue audit Fonds (à savoir le FONAREV), entre autres ressources, une quotité de 11% de la redevance minière versée par les titulaires de titre minier, constituée d’une ponction faite sur les quotités des bénéficiaires visés à l’article 242 du Code Minier, à raison de 6% sur la quotité due à l’Etat, 2% sur la quotité due à la province, 1% sur la quotité due à l’entité territoriale décentralisée et 2% due au Fonds minier pour les générations futures ; - l’article 56 de la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires à ladite Loi, notamment la répartition originelle de la redevance minière.
Ainsi, la modification implicite de l’article 242 du Code Minier traduit, de droit, la nouvelle réalité ci-dessous quant à la répartition de la redevance minière : - 44% acquis au Pouvoir central (et non plus 50%) ; - 23% versés sur un compte désigné par l’Administration de la province où se trouve le projet (et non plus 25%) ; - 14% sur un compte désigné par l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation (et non plus 15%) ;
- 11% au Fonds chargé d’appui à l’accès à la justice, à la réparation, à l’autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit (FONAREV) ;
- 8% au Fonds minier pour les générations futures (et non plus 10%).
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