La Ministre d’Etat en charge du Portefeuille, Adèle Kayinda, a soumis au Conseille du vendredi 10 février, le Projet de Décret portant Manuel de procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques en République Démocratique du Congo.
Ce texte de loi dont le Projet a été adopté lors de cette réunion des membres du gouvernement vise entre autres objectifs de garantir: (i) la transparence et la cohérence dans la réalisation de la transaction; (ii) la préservation des intérêts de l’Etat et des entreprises publiques concernées; (iii) la proscription du bradage des actifs concernés.
Concrètement, toute cession d’actifs miniers de l’Etat ou des entreprises publiques, tels que définis dans ce texte, seront désormais soumis à une décision du Conseil des Ministres à travers les ministres du Portefeuille et des Mines, après un processus de publicité, de concurrence et de valorisation préalable de ces actifs.
Par ailleurs, la ministre du Portefeuille a rappelé que cette initiative fait partie des réformes implémentées par le Gouvernement et appuyées notamment par la Banque Mondiale.
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