Le député national Gaël Bussa dit souhaiter que la caution soit revue à la baisse ou soit supprimée conformément à la loi relative au financement des partis politiques en vigueur en République Démocratique du Congo. Il l'a fait savoir vendredi 22 avril dernier lors du débat général sur la réforme de la loi électorale à l'Assemblée nationale.
"Sur la question de la caution qui est proposée, estimée à environ 1.600.000 FC, je suggère honorable président que le montant de la caution soit simplement revue à la baisse ou carrément supprimer pour des raisons ci-après : dans un système politique démocratique, l'exercice du droit à l'éligibilité est libre et ne peut être limité par l'argent, l'existence de la caution contrarie l'esprit de la loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques laquelle donne droit aux partis politiques d'être financés par l'État, l'existence de la caution oblige les partis politiques à financer l'État Honorable Président au lieu d'être financer par lui. La caution réduit donc particulièrement la participation des jeunes aux élections ce qui heurte l'article 11.2 A de la charte africaine de la jeunesse qui oblige les États à garantir l'accès aux jeunes au parlement et à tous les autres niveaux de prise de décision. Vu toutes ces raisons évoquées honorable Président, la caution doit être payée sur liste, revêtir simplement un caractère symbolique" a proposé le député national Gaël Bussa, lors de son intervention devant la représentation nationale.
Il a également fustigé la disposition dans la loi sous examen obligeant la recevabilité des listes des candidatures par la couverture des 60% des sièges à pourvoir. Pour lui, cette disposition ne facilite pas les jeunes partis politiques.
"Honorable Président, l'article 12 alinéa 2 de la présente proposition oblige la recevabilité des listes des partis politiques ou regroupements politiques que si elles couvrent au moins 60% des sièges à pourvoir, honorable président, la République Démocratique du Congo est un pays continent 80 fois plus grande que la Belgique. Il y a des partis politiques à encrage provinciale, s'il faut tenir compte de l'ancienne configuration géographique de la carte de la République Démocratique du Congo, ces partis doivent être représentés au parlement honorable Président et certains partis politiques jeunes doivent également se développer", s'est-il justifié.
Sur la question du contentieux électoral, il a indiqué que la proposition de loi devrait résoudre la problématique du délai de traitement au niveau de la Cour Constitutionnelle en ce qui concerne le contentieux électoral des résultats pour les élections législatives et présidentielle.
"Comment renforcer la responsabilité disciplinaire des membres de la Cour Constitutionnelle en cas de faute dans le traitement des contentieux électoral, Comment le conseil de discipline de la Cour Constitutionnelle peut être accessible à tous les candidats pour dénoncer les cas de fautes disciplinaires étant attendu que le régime disciplinaire des membres de la Cour Constitutionnelle est porté par l'ordonnance du 22 août 2016 portant disposition relative au statut particulier des membres de la Cour Constitutionnelle. Pour ces questions de contentieux soulevées, je suggérerais que l'on réfléchisse ensemble pour trouver une solution claire et pour finir", a-t-il recommandé
Pour le fils de Jean-Lucien Bussa Tongba, la question sur la suppléance doit rester un choix libre à tout candidat de se choisir seul son suppléant.
"Il convient de relever que le suppléant n'est qu'un remplaçant du député ou du sénateur, il n'a aucune existence officielle, il n'est qu'un être virtuel à l'utilité éventuelle. Aussi, le droit positif n'accorde aucun statut officiel au suppléant, c'est ce qui explique le fait que dans l'article 101 in fine de la constitution renvoie à la loi électorale de déterminer les conditions d'élections et d'éligibilité uniquement des députés nationaux. Les suppléants sont choisis librement soit par les partis politiques soit les regroupements politiques qui présentent les candidats soit par les candidats seuls puisqu'il a le droit et connaît les raisons de la désignation de son suppléant. Sans oublier les réalités socio-politiques que vivent certains députés ou sénateurs titulaires du poste en cas d'empêchement quelconque ou en cas de décès, vous comprenez honorable président de quoi je fais allusion. Nous pensons que cette question du choix du suppléant doit être libre pour chaque candidat puisqu'il estime qu'il sait pourquoi il choisit son suppléant" a ajouté Gaël Bussa.
Le débat général sur la réforme de la loi électorale va à nouveau se poursuivre ce lundi 25 avril 2022. Les élus du FCC et de Lamuka refusent toujours de prendre part au débat général. Ils continuent d'exiger le dialogue en dehors des institutions en vue de dégager un consensus autour du processus électoral en cours.
