Après un exercice "laborieux" de dialogue avec les forces sociales de ’Administration Publique, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, Jean-Pierre Lihau, a présenté, le vendredi 12 novembre 221 au Conseil des Ministres, le Rapport des travaux de la Commission Paritaire Gouvernement – Banc Syndical de l’Administration Publique.
"Le Protocole d’Accord signé par les deux parties le 02 novembre 2021 représentent un compromis dont les grandes résolutions sont les suivantes : Baisse du taux de l’Impôt Professionnel sur les Revenus (IPR) de 15% à 3% actuellement prélevé sur les primes des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat ; Réajustement substantielle d’environ 45% du traitement de base de tous les fonctionnaires de l’huissier au Secrétaire Général applicable à partir du deuxième trimestre 2022", rapporte le compte rendu du Conseil des Ministres.
Afin d’en assurer l’exécution harmonieuse des actions retenues, le Ministre de la Fonction Publique a proposé les mesures d’accompagnement suivantes :
- La réaffectation de l'enveloppe dégagés de la baisse de l’IPR dans l'amélioration du
traitement de base ;
- La poursuite de l'assainissement du fichier de Référence de l'Administration Publique en' vue de la maîtrise des effectifs (les premiers résultats concrets devront être palpés dès la fin du mois de décembre 2021) ;
- L’organisation des missions conjointes Gouvernement - Banc syndical dans les secteurs porteurs de croissance (mines, télécommunications, hydrocarbures, etc.) en vue de booster les recettes par les efforts de service.
Les échanges entre les experts du Gouvernement et les délégués syndicaux de l'Administration Publique lors de la Commission paritaire se sont articulés autour de l’évaluation des Protocoles d’Accord signés entre les deux parties de 2004 à 2020. Ils avaient pour but d’aboutir à l’actualisation de toutes les résolutions prises et dont les modalités de mise en œuvre devraient aboutir à l’amélioration des conditions administratives sociales et pécuniaires des agents de carrière desservices publics de l’Etat.
Pour l'exécutif national, le réajustement du salaire et la baisse du taux de l’IPR, dès janvier 2022, marque la "volonté manifeste du Gouvernement de répondre rapidement aux préoccupations sociales des Agents de carrière des Services Publics de l'État. Le Conseil des Ministres a pris acte de ce Rapport".
