Le Consortium Makuta ya Maendeleo (argent pour le développement) invite le gouvernement de la République Démocratique du Congo à initier des consultations inclusives avec toutes les parties prenantes afin de définir une politique nationale cohérente de collecte, de répartition et d’affectation des fonds de 25% et de 15% de la redevance minière versés aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées (ETD) pour le financement des projets de développement durable dans les provinces et zones minières.
Depuis le deuxième semestre 2018, plusieurs provinces minières et ETD perçoivent directement les quotités de 25% et de 15% de la redevance conformément à l’article 242 du Code minier en vue de financer les projets d’intérêt communautaire. Bien que ces revenus constituent une véritable opportunité de développement durable des populations directement impactées par l’exploitation minière, les règles et pratiques mises en place notamment à l’initiative des autorités provinciales pour la collecte, la répartition et l’allocation de ces fonds, en particulier ceux dus aux ETD, sont très diverses, lacunaires et contraires à l’esprit du code minier révisé.
Les membres du Consortium ont documenté plusieurs problèmes liés notamment aux modalités de perception et de partage de ces fonds entre les ETD en superposition (ville et commune) et pour les cas des projets miniers chevauchant deux ou plusieurs ETD, ainsi que des problèmes d’interférence de la province dans la gestion et la répartition des 15% revenant aux ETD.
Par ailleurs, l’absence de règles claires de transparence dans la gestion et l’allocation des quotités de 25% et de 15% de la redevance minière fait que la majeure partie de ces fonds, notamment ceux des ETD est allouée à la réalisation des projets qui ne cadrent pas forcément avec les priorités de développement des populations. Pour les ETD, ce problème est exacerbé par l’absence des plan locaux de développement et des mécanismes de budget participatif. Une étude récente réalisée par Cordaid a démontré qu’une bonne partie des fonds de la redevance perçue par les ETD entre 2018 et 2019 a essentiellement servi à des dépenses de fonctionnement des administrations locales et à la rétrocession en faveur de certains services provinciaux.
Les membres du consortium Makuta ont pris connaissance du projet d’arrêté interministériel initié par la société civile et enrichi par les experts du gouvernement en vue de fixer les modalités de répartition et de gestion de la quotité de la redevance minière due aux ETD4 . Tout en saluant cette bonne initiative, les membres du consortium estiment cependant que ce projet d’arrêté ne saurait résoudre tous les problèmes mentionnés ci-dessus s’il venait à être adopté dans sa version actuelle. Ce projet d’arrêté devrait constituer le document de base pour un débat participatif plus large dans le processus inclusif d’élaboration de la politique nationale relative à la gestion des fonds de la redevance minière alloués aux Provinces et aux ETD.
Le Consortium Makuta appelle ainsi les Ministres des Mines et des Finances à ouvrir des consultations inclusives avec les représentants des communautés, les autorités locales, provinciales et nationales, les organisations de la société civile, les représentants des entreprises minières ainsi que les partenaires techniques financiers à travers les plateformes existantes de dialogue au niveau local, provincial et national en vue de l’élaboration d’une politique nationale cohérente de gestion des fonds de la redevance minière perçus par les Provinces et les ETD.
Les membres du Consortium Makuta restent disposés à travailler avec le gouvernement congolais et toutes les parties prenantes dans le processus d’élaboration, d’adoption et de suivi de la mise en œuvre d’une telle politique censée assurer la gestion responsable et transparente des fonds de la redevance minière alloués aux Provinces et aux ETD pour le développement provincial et local inclusif.
Le consortium Makuta ya Maendeleo a pour objectif principal de s’assurer que les revenus du secteur minier contribuent effectivement au développement des populations congolaises. Le consortium soutient notamment l’adoption et la mise en œuvre d’une politique nationale de gestion des fonds de la redevance minière perçus par les provinces et les ETD et le développement d’une stratégie nationale de gestion responsable et transparente du Fonds minier pour les générations futures. Il est composé de 7 organisations de la société civile actives dans les questions de gouvernance du secteur extractif de la RDC : CdC/Ituri, Justice pour Tous, ADDH, IBDGH, OEARSE, Resource Matters et Centre Carter.
Communiqué de presse
