RDC: un accord trouvé par les parties prenantes sur la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé

sous- traitance
PAR Deskeco - 04 juin 2020, Dans Actualités

Le gouvernement de la RDC, à travers le ministère des Classes Moyennes, PME et Artisanat, l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance (ARSP), la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), les représentants des ambassadeurs de 19 pays et la Délégation de l’Union Européenne (UE), viennent de trouver le mercredi 3 juin un accord sur la mise en œuvre de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé.

« Aux termes de ces travaux, les participants ont trouvé un compromis sur trois points majeurs à savoir : le champ d’application de la loi n° 17/001 du 18 février 2017 sur la sous-traitance, spécialement en ses articles 2 et 3, la légalité de la création de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé et sa tutelle ainsi que l’enregistrement des Sociétés de la sous-traitance et le prélèvement d’une quotité sur le marché de la sous-traitance prévu par le décret au profit de l’ARSP dont une partie sera affectée au Fonds de garantie des PME », note le communiqué de la Cellule de communication du ministère des Classes moyennes et PME. 

Depuis le mois de mars 2019, toutes ces parties prenantes étaient en discussion dans le cadre des concertations autour de cette loi sur la sous-traitance dans le secteur privé pour lequel on ne s’accordait pas sur la mise en œuvre.

Un procès-verbal sanctionnant la fin des pourparlers a été signé conjointement ce mercredi 03 juin 2020 par le Ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat, Justin KALUMBA MWANA-NGONGO pour le compte du gouvernement, KALEJ_NKAND, Directeur Général de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé et Albert YUMA MULIMBI, Président de la Fédération des entreprises du Congo, en présence des ambassadeurs du Pays-Bas et de la Belgique.

Dès lors, la prochaine étape sera la soumission par le ministre des Classes Moyennes Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat à la sanction du Conseil des ministres, de deux projets de Décret d’amendement du Décret portant création de l’ARSP et du Décret portant mesures d’application de la loi pour d’éventuelles modifications. Il ne restera plus que l’ARSP déploie pleinement ses activités sur toute l’étendue du territoire national, en attendant la révision urgente de la loi elle-même.

C’est le 30 octobre 2019 que le ministère des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat a procédé au lancement officiel des activités de l’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le secteur privé.

DESKECO

 
 

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