Dans un mémorandum déposé à la Primature, l’Intersyndicale des services spécialisés du ministère des Mines attaque la nature juridique de deux décrets à la base de la création de l’ARECOMS. Qualifié de « monstre juridique », cette structure, créée pour gérer les métaux stratégiques dont le cobalt, n’est en soi qu’un déboulement des services spécialisés déjà opérationnels dans le secteur des mines en l’occurrence le CEEC et le SAEMAPE. Dès lors, ces syndicats demandent simplement l’abrogation des deux décrets pris le 5 novembre 2019 par Sylvestre Ilunkamba.
Le Premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba, est pris à partie par l’Intersyndicale des services spécialisés du ministère des mines. Ces organisations syndicales (OTUC, CDT, CSC, SYNAFET et UNTC) lui reprochent, d’une part, la création de la Générale du Cobalt qui instaure le monopole de l’Etat dans un secteur qui doit rester par principe libéral selon le nouveau Code minier révisé et, d’autre part, la création d’un « monstre juridique » qu’est l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques (ARECOMS).
En effet, les missions confiées à l’ARECOMS sont les mêmes que celles qu’exercent jusqu’à ce jour le CEEC (Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi précieuses) et le SAEMAPE (service d’assistance et d’encadrement de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle). Toute aussi, l’ARECOMS a-t-elle les mêmes missions que les autres services spécialisés du ministère des Mines.
C’est ce qui explique le dépôt, par l’Intersyndicale des services spécialisés du ministère des Mines, d’un mémorandum à la Primature le 26 février demandant au Premier ministre « le retrait » des deux décrets pour dédoublement de missions des services spécialisés du ministère des Mines.
Dédoublement des services
« Nous vous prions de retirer ces décrets pour : 1. Eviter les conflits avec le Code minier et Règlement minier qui viennent à peine d’être révisés ; 2. Eviter les conflits avec les lois n°08/007 du 7 juillet 2008 sur la réforme et le désengagement de l’Etat dans les entreprises publiques ; 3. La sauvegarde du bon climat des affaires dans le secteur minier en particulier ; 4. La sauvegarde des emplois et la paix sociale », note l’Intersyndicale dans son mémo adressé au premier ministre.
Pour ces organisations syndicales, l’ARECOMS augmentera la pression fiscale du secteur minier concerné non sans compter la confusion administrative sur le terrain due au dédoublement des tâches que son fonctionnement entrainerait.
Plus concrètement, l’intersyndicale indexe les articles 1 et 7 du décret n°19/15 portant sauvegarde des activités relatives aux subsistances minérales d’exploitation artisanale et 4 et 7 du décret n°19/16 du 5 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques, qui attribuent à l’ARECOMS les mêmes missions que celles exercées par le CEEC et le SAEMAPE.
Tenez, la gestion des substances minérales d’origine artisanale et des activités d’exploitation (contrôle des activités d’exploitation, de la production, de l’assainissement de la chaîne d’approvisionnement, la gestion des coopératives et la mise en œuvre des programmes alternatifs et le soutien des communautés locales par les projets de développement intégré) se font sous l’encadrement du SAEMAPE.
De même, le contrôle à l’exportation, la certification, les achats et ventes de minerais, si nécessaire, afin de garantir les prix-valeur, la fixation des valeurs mercuriales et l’exportation des minerais sont des tâches dévolues au CEEC mais que le Premier ministre, par ses décrets du 5 novembre, attribue à l’ARECOMS.
Quant à la lutte contre la fraude minière, la traçabilité ou le suivi des flux de minerais, ce sont des tâches impliquant directement le CEEC, le SAEMAPE, l’Administration des mines CTCPM. « Ces services travaillent déjà en synergie notamment avec le cabinet du Président de la République, le cabinet du Premier ministre, le ministère des Mines, la DGM (cfr. Arrêté interministériel n°0719/CAB.MIN/MINES/01/2010 et n°140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20 oct. 2010 art 5 annexe 4), car la lutte contre la contrebande minière ne peut être menée par un seul service. Les acteurs intervenants dans les différentes étapes relatives à la traçabilité des produits miniers et le rôle de chacun d’entre eux sont définis dans l’arrêté interministériel n°143/CAB.MIN/MINES/01/2014 et n°116/CAB/MIN/FINANCES.2014 du 5 juillet 2014 portant manuel de procédure de traçabilité des produits miniers, de l’extraction à l’exportation », fait remarquer l’Intersyndical.
Le Code et le Règlement minier violés
Un autre argument invoqué par l’Intersyndical est que le Code minier de mars 2018 et son Règlement minier ne reconnaissent que comme services spécialisés du ministère des Mines, le CEEC, le SAEMAP, le CAMI, la CTCPM ainsi que les autres divisions provinciales des Mines.
En effet, note-t-elles, « l’encadrement de ces règles est déjà verrouillé par les articles 16 du Code minier et 14 du Règlement minier, lesquels citent nommément les services exerçant leurs prérogatives conformément aux missions leurs assignées par les textes qui les créent et les organisent, et seuls juridiquement admis à agir dans le secteur minier. De ce fait, seule une autre loi modifiant ces textes permettrait à votre excellence de créer un service public avec des nouvelles attributions claires ».
Dès lors, « Les articles sur lesquels s’appuie la création de l’ARECOMS, principalement les articles 7 bis alinéa 2, 7 ter, 8, 116, 117 et 241 du Code minier, ne fait pas nullement allusion à la possibilité de la création d’un nouveau service ou établissement public devant encadrer les minerais stratégiques. Mais plutôt des mesures spécifiques devant être soumises à ces substances », soutiennent ces organisations syndicales.
Monopole contesté à l’Entreprise Générale du Cobalt
A travers le même décret, le Premier ministre a créé une nouvelle entité avec l’exclusivité d’achat des substances minérales stratégiques auprès des exploitants artisanaux et leur commercialisation au niveau national ou international. C’est dans ce cadre qu’en décembre 2019 l’« Entreprise la Générale du Cobalt » a été lancée en partenariat entre la Gécamines (95%à et le ministère du Portefeuille (5%)
« Le Code minier se veut par principe libéral. Ce qui est contraire au principe du monopole octroyé à l’Entreprise Générale du Cobalt. Eradiquant ainsi la concurrence, il y a crainte de favoriser la fraude minière. Il sied de vous rappeler que la fraude qui gangrène aujourd’hui le secteur de diamant et la baisse de moitié d la production remonte à l’époque du monopole de IDI DIAMOND voulu par la RDC. En effet, la plupart des opérateurs du secteur fonctionnent avec préfinancement ; ce qui présuppose un circuit d’approvisionnement préalablement convenu. L’Etat Congolais risque d’anéantir le secteur des métaux stratégiques comme il l’a déjà fait pour le diamant », fait remarquer l’Intersyndical.
Des fâcheuses conséquences sociales
Selon l’intersyndical, sans le retrait des décrets portant création de l’ARECOMS c’est la mort programmée du CEEC et du SAEMAP. Déployés à travers toutes les provinces minières de la RDC, ces services emploient plus de 3500 agents qui risquent d’aller en chômage non sans compter les implications sur leurs familles respectives.
« Outre que ces décrets posent problème sur le plan juridique, il y a risque de télescopage sur terrain et un conflit d’intérêt. Par conséquent, la mort programmée et progressive des services spécialisés reconnus dans le Code et règlement minier qui, en principe, doivent exercer leurs prérogatives conformément aux missions leur assignées par les textes qui les créent et les organisent », prévient l’Intersyndicale qui craint une détérioration davantage du climat des affaires dans le secteur qui reste une problématique.
Pour autant, l’Intersyndical des services spécialisés du ministère des Mines se demande pourquoi, à peine entré en fonction, le Premier ministre a privilégié de créer l’ARECOMS alors que les priorités du secteur sont bien connues à savoir les pesanteurs au bon fonctionnement de ce secteur. La présence des groupes armés et l’immixtion des autorités politico-militaires engendrant la fraude minière sont, selon ces syndicats, les deux principales pesanteurs au secteur que le gouvernement n’a jamais résolu à ce jour.
Pour l’Intersyndical, « sans une solution définitive à cette problématique, la RDC peut créer autant d’établissements avec la même vocation mais aucun résultat probant ne sera obtenu ».
Amédée Mwarabu
