La création de l’ARECOMS (Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques) vient empiéter sur les missions de plusieurs services spécialisés relevant du ministère des mines, en l’occurrence le CEEC (Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi précieuses) et le SAEMAPE (Service d’assistance et d’encadrement de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle).
En effet, par le décret n°19/15 du 5 novembre 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux subsistances minérales d’exploitation artisanale et décret n°19/16 du 5 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques (ARECOMS), le Premier ministre a attribué à cette dernière structure les même missions que le CEEC, le SAEMAPE et même d’autres services du secteur des mines comme la CTCPM.
Dans un mémorandum déposé le 26 février 2020 à la Primature, l’Intersyndicale des services spécialisés du ministère des Mines a demandé au Premier ministre, Sylvestre Ilunkamba, de retirer ces deux décrets pour dédoublement de missions exercées par d’autres structures du ministères des Mines.
Plus concrètement, l’intersyndicale indexe les articles 1 et 7 du décret n°19/15 et 4 et 7 du décret n°19/16 du 5 novembre 2019, qui attribuent à l’ARECOMS les missions déjà dévolues aux autres services spécialisés du ministère des Mines.
Tenez, la gestion des substances minérales d’origine artisanale et des activités d’exploitation (contrôle des activités d’exploitation, de la production, de l’assainissement de la chaîne d’approvisionnement, la gestion des coopératives et la mise en œuvre des programmes alternatifs et le soutien des communautés locales par les projets de développement intégré) se font sous l’encadrement du SAEMAPE.
De même, le contrôle à l’exportation, la certification, les achats et ventes de minerais, si nécessaire, afin de garantir les prix-valeur, la fixation des valeurs mercuriales et l’exportation des minerais sont des tâches dévolues au CEEC mais que le Premier ministre, par ses décrets du 5 novembre, attribue à l’ARECOMS.
Quant à la lutte contre la fraude minière, la traçabilité ou le suivi des flux de minerais, ce sont des tâches impliquant directement le CEEC, le SAEMAPE, l’Administration des mines CTCPM. « Ces services travaillent déjà en synergie notamment avec le cabinet du Président de la République, le cabinet du Premier ministre, le ministère des Mines, la DGM (cfr. Arrêté interministériel n°0719/CAB.MIN/MINES/01/2010 et n°140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20 oct. 2010 art 5 annexe 4), car la lutte contre la contrebande minière ne peut être menée par un seul service. Les acteurs intervenants dans les différentes étapes relatives à la traçabilité des produits miniers et le rôle de chacun d’entre eux sont définis dans l’arrêté interministériel n°143/CAB.MIN/MINES/01/2014 et n°116/CAB/MIN/FINANCES.2014 du 5 juillet 2014 portant manuel de procédure de traçabilité des produits miniers, de l’extraction à l’exportation », fait remarquer l’Intersyndical.
« Nous vous prions de retirer ces décrets pour : 1. Eviter les conflits avec le Code minier et Règlement minier qui viennent à peine d’être révisés ; 2. Eviter les conflits avec les lois n°08/007 du 7 juillet 2008 sur la réforme et le désengagement de l’Etat dans les entreprises publiques ; 3. La sauvegarde du bon climat des affaires dans le secteur minier en particulier ; 4. La sauvegarde des emplois et la paix sociale », note l’Intersyndicale dans son mémo adressé au premier ministre.
Pour ces organisations syndicales, l’ARECOMS augmentera la pression fiscale dans le secteur minier concerné non sans compter la confusion administrative sur le terrain due au dédoublement des tâches que son fonctionnement entrainerait.
Amédée Mwarabu
