Le ministère des affaires foncières a publié ce jeudi 20 février un arrêté ministériel interdisant le morcellement des parcelles et fixant la superficie minimale des parcelles à concéder. Il est inscrit que cette pratique illégale de découpage entraîne des conséquences néfastes et détruit la qualité de vie des habitants.
« Attendu que la pratique illégale du découpage anarchique des parcelles crée des problèmes majeurs, avec des conséquences souvent fâcheuses en cas de sinistre, compromettant la sécurité publique et l'harmonie esthétique de nos villes ; attendu que le morcellement anarchique nuit à la qualité de vie des habitants et à la durabilité des aménagements urbains en augmentant la densification des occupations spatiales, avec des conséquences telles que le surpeuplement et le dysfonctionnement dans la desserte en eau et en électricité ; que la promiscuité due aux petites dimensions des parcelles entraîne des conflits entre voisins (empiétements verticaux) », peut-on lire dans cet arrêté.
Suite à ces différents conflits parcellaires, le ministère des affaires foncières met en place de nouvelles mesures.
« Il est strictement interdit, sur l'ensemble du territoire national, le morcellement des parcelles dans les agglomérations urbaines opéré à l'initiative des particuliers ; toute opération de morcellement des parcelles doit être soumise à l'approbation préalable de l'autorité compétente, telle que fixée par les articles 183 de la loi foncière et 14 de l'ordonnance du 2 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la loi foncière ; en cas d'autorisation, la superficie minimale des parcelles issues du morcellement ne peut être inférieure à 300 mètres carrés. », renseigne le document.
Et aux cadastres, une interdiction formelle d’octroyer les numéros cadastraux.
« Il est interdit aux chefs de division du cadastre d'octroyer des numéros cadastraux et aux conservateurs des titres immobiliers de signer des contrats de location et d'établir des certificats d'enregistrement sur des parcelles dont la superficie viole les dispositions des articles 2 et 3. », a indiqué la ministre.
En cas de non-respect, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront passibles de sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur.
Divine Mbala
