«La protection sociale et les droits des travailleurs en danger en RDC», alerte, dans un communiqué parvenu ce lundi 10 juin 2024, le Réseau pour la promotion de la démocratie et des droits économiques et sociaux (PRODDES), organisation de la Société civile impliquée fortement dans la promotion de la protection sociale et du travail décent, y compris la Couverture Santé Universelle. La structure dit avoir accueilli avec beaucoup de considération la nomination de Mme Judith Suminwa Tuluka comme Première ministre de la République démocratique du Congo. La première femme à exercer cette fonction dans notre pays. Cependant, précise le communiqué signé par le secrétaire exécutif de PRODDES, Danny Singoma, le Réseau PRODDES s’inquiète d’un détail particulier dans la formation et la publication du gouvernement de Mme Suminwa : le changement de dénomination de deux ministères clés : le ministère de la Santé publique qui devient « ministère de la Santé publique et Prévoyance sociale » et le ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale devient « ministère de l’Emploi et Travail ».
L’inquiétude du Réseau PRODDES va au-delà de ce changement au niveau des compétences de ces deux ministères précités : "1°.Le démembrement du ministère du Travail et le transfert de la tutelle des établissements publics comme la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) et le Fonds de solidarité de santé (FSS) au ministère de la Santé vont sans doute créer un grand disfonctionnement du système de protection sociale de la République démocratique du Congo et annihiler le maigre progrès enregistré jusque-là en matière de la protection sociale et des Droits des travailleurs. 2°.Il apparait clairement que plusieurs textes juridiques organisant a prévoyance sociale en RDC ont été violés. Il s’agit entre autres de : la constitution de la RDC du 18 février 2006 en son article 122 point 14 ; La loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015/2002 de 2002 portant Code du Travail; le Décret n°18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la CNSS; le Décret n° 22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles; Décret n°22/13 du 09 avril 2022 portant organisation et fonctionnement du Fonds de solidarité de santé (FSS); le Décret n°22/35 du 17 octobre 2022 déterminant la liste des maladies professionnelles en RDC. ; la convention 102 de GENEVE du 28 juin 1952 ratifiée par la RDC".
Le Réseau PRODDES est d’autant plus inquiet du fait que "le fonctionnement et la gestion du CNSS sont tributaires de l’implication des employeurs et travailleurs, alors que le ministère de la Santé n’a jamais eu la compétence de gérer les assujettis du régime général de sécurité sociale. Le Réseau PRODDES s’interroge sur l’avenir du dialogue social en RDC : le Conseil national du Travail se trouvera réduit de sa substance car ne pouvant plus abriter, entre autres, les discussions relatives au taux de cotisations sociales qui auront du mal à s’effectuer au ministère de la Santé qui ne gère pas la tripartite liée questions syndicales".
De tout ce qui précède, le Réseau PRODDES tire la sonnette d’alarme à la veille de l’investiture du gouvernement de Mme Judith Suminwa Tuluka et appelle vivement les députés ainsi que Mme la Première ministre à œuvrer à ce que : "1.La dénomination et les compétences des ministères concernés soient reconsidérés en rétablissant le ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale. 2.Les textes juridiques établissant les domaines et cadres de collaboration entre le ministère de la Santé et celui de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale soient respectés. 3.L’Ordonnance présidentielle portant organisation, fonctionnement, attributions et compétences des ministères puisse corrige, sans coup férir, ces contradictions qui peuvent entraver le bon fonctionnement du gouvernement en termes des conflits des compétences ! 4.L’intérêt des travailleurs soient protégé".
Le Réseau PRODDES rappelle que la RDC, en tant que partie prenante de la convention 102 de l’Organisation internationale du travail, du 28 juin 1952, a souscrit librement à la mise en œuvre de la politique de prévoyance sociale à travers son ministère en charge de l’emploi et du travail. C’est dans ce sens que la RDC est membre de l’Association internationale de la Sécurité sociale (AISS) et de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) à laquelle la CNSS de la RDC a adhéré.
Bienvenu Ipan
