La vice-ministre des Finances,O'Neige N'Selei, a présenté au Conseil des ministres du 11 août, un Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail.
A ce sujet, la Vice-ministre des Finances a rappelé que le Gouvernement avait soumis au Parlement le projet de Loi de modification visant à améliorer l'environnement juridique et fiscal pour le développement de cette activité dans notre pays. Mais considérant la nécessité et l'urgence, le Parlement a, par Loi n°23/029 du 02 juin 2023 portant habilitation du Gouvernement, habilité le Gouvernement à prendre, par Ordonnance-Loi, les mesures y relatives.
Ce texte a l’avantage de répondre aux préoccupations des opérateurs financiers nationaux ou étrangers qui, attirés par le potentiel énorme du marché du crédit-bail congolais, mais hésitent encore à y investir et ce, pour des raisons liées au cadre légal et à la fiscalité. Car, l’impact escompté par la Loi n°15/003 du 12 février 2015 qui réglemente le crédit-bail tarde à venir.
L’on note que le nouveau texte de loi adopté en Conseil des ministres pporte ainsi des solutions notamment sur les problématiques suivantes : - La problématique de la récupération du bien. Il est proposé de résoudre cette question par la modification de l'article 18 qui sécurise davantage le droit du crédit-bailleur en assouplissant la procédure de récupération du bien loué en cas de défaillance du crédit- preneur ;
- La problématique de traitement des amortissements. Il est proposé de résoudre cette question par la modification des articles 53 et 83 qui précisent notamment les cas où les amortissements des immobilisations données en location par une institution de crédit- bail sont considérés comme des charges professionnelles déductibles du crédit- preneur ;
- La problématique de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il est proposé de résoudre cette question par la modification des articles 39 à 40 quarter qui clarifient les opérations relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du crédit-bail ;
- La problématique des droits d'enregistrement. Cette question est résolue par la modification de l'article 14 qui introduit le principe d'exonération de droits et taxes liés aux opérations d'enregistrement du contrat de crédit-bail.
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