La Ministre d’Etat, Ministre de Justice et Garde des Sceaux, Mme Rose Mutombo, a fait le point au Conseil des Ministres du vendredi 9 septembre 2022, sur l’exécution de l’Arrêt de la Cour Internationale de la Justice dans l’affaire des activités armées de l’Ouganda en République Démocratique du Congo.
A cet effet, elle a rappelé qu’aux termes de cet Arrêt, le montant intégral dû à notre pays doit être acquitté par l’Ouganda en cinq versements annuels de 65 millions de dollars américains, dont le premier est intervenu le 1er septembre 2022.
A noter que ces fonds sont logés dans un compte transitoire du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux dans une banque locale, lequel compte ne pourra être actionné qu’après l’opérationnalisation effective du Fonds Spécial de Réparation de l’Indemnisation aux Victimes des activités illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo ou à leurs ayants droits (FRIVAO) et le transfert de signature à ses Organes attitrés pour l’engager en tant qu’Établissement Public.
Au total, Kampala devra verser à Kinshasa une bagatelle de 325 millions USD de dommages causés dans l'ancienne province Orientale dont le chef-lieu était Kisangani lors d'un affrontement à l'armée lourde, durant 6 jours, face aux forces armées du Rwanda. L'armée ougandaise avait envie la partie nord-est de la RDC entre 1098 et 2003 en soutien aux mouvements rebelles.
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