Le président de la République Félix Tshisekedi tient à la représentation de l'État actionnaire dans les assemblées générales des entreprises du portefeuille de l'État. Dans cette optique, il a instruit la ministre d'État, ministre du portefeuille à transmettre un rapport détaillé sur la situation des sociétés d'économie mixte.
L'objectif poursuivi dans cette démarche est de s'assurer de la contribution effective des entreprises d'économie mixte et d'orienter efficacement l'action du gouvernement en matière de rentabilisation de participation de l'État congolais détenue par les sociétés d'économie mixte.
"Dans la même perspective, le chef de l'État a demandé au premier ministre Chef du gouvernement d'accélérer le processus de modification du décret N°13/002 du 15 janvier 2013 portant représentation de l'État actionnaire au sein des Assemblées générales des entreprises publiques et ce conformément aux directives transmise par la correspondance de son cabinet", rapporte le compte rendu de la 51e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 29 avril 2022.
Le Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l'Etat actionnaire unique au sein de l'assemblée générale d'une entreprise publique transformée en société commerciale a pour objet d'organiser la représentation de l'Etat actionnaire unique au sein de l'assemblée générale d'une entreprise publique transformée en société commerciale.
L'Etat est représenté à l'assemblée générale de la société visée ci-dessus par un délégué du ministre du portefeuille, porteur d'une procuration spéciale du ministre ayant le portefeuille dans ses attributions, conformément aux articles 8 et 14 de la Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat.
Le délégué du ministère du portefeuille est assisté de trois délégués représentant respectivement les cabinets du premier ministre, du ministre du budget et du ministre du secteur d'activités concerné. Les lettres désignant lesdits délégués sont adressées au Ministre du Portefeuille qui signe à cet effet, une procuration.
Clément MUAMBA
