Le ministre des Finances Nicolas Kazadi interdit à toute personne physique ou morale de souscrire à une assurance directe à l'étranger, pour un risque concernant une personne ou un bien qui se trouve en RDC, en vue de stopper l'évasion des primes. C'est ce qu'annonce un communiqué officiel du Ministère des Finances signé le 23 juin 2021.
"Dans le cadre du programme Gouvernemental de lutte contre l'évasion des primes d'assurance piloté par l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA)... nous tenons à rappeler à toutes les personnes physiques et morales, les Opérateurs économiques, les organisations internationales, les ONG ainsi que les missions diplomatiques, que conformément à la loi du 17 mars 2015 portant code des assurances en son article 286, il est strictement interdit de souscrire une assurance directe à l'étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national ou auprès d'une entreprise d'assurance non agréée en RDC", indique ledit communiqué.
Ainsi, en vue d'engager leur processus de mise en conformité, Nicolas Kazadi demande aux concernés de présenter, de bonne foi, auprès de l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA), les documents ci-après :
" - La liste complète des opérations d'assurance souscrites pour la période allant de juillet 2016 à la date de ce communiqué ; - Les copies des contrats et polices d'assurance y relatives ainsi que les preuves de paiement correspondantes", ajoute le communiqué du Ministère des Finances.
Jordan MAYENIKINI
