RDC : l'ARCA rappelle aux opérateurs économiques l'interdiction de l'assurance directe à l'étranger
Par Deskeco - 05 nov 2020L'Autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA) rappelle que suite aux résolutions relatives à la lutte contre l'évasion des primes d'assurances prises par le gouvernement lors de la 50 ème réunion du Conseil des Ministres et conformément aux dispositions de l' article 286 de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assuran